Résumé

Ce qu'il est indispensable de savoir pour constituer une société coopérative ouvrière de production (1938)

Marché de gré à gré Que des marchés de gré à gré peuvent être passés avec ces Sociétés pour les travaux ou fournitures, dont la dépense totale n'excède pas cent mille francs pour les travaux de l'Etat et des départements.
Dispense de cautionnement En vertu du décret du 1" octobre 1931, elles sont dispensées de cautionnement provisoire et sont dispensées de verser un cautionnement définitif lorsque le montant inscrit des travaux et fournitures ne dépasse pas deux cent mille francs pour les travaux de l'Etat et des départements.
Source : Gallica

Ce qu'il est indispensable de savoir pour constituer une société coopérative ouvrière de production (1938)

Le mari et la femme ne peuvent compter que pour une personne dans ce nombre de sept.
Les femmes mariées doivent être autorisées par leurs maris, pour faire partie de la Société.
Les mineurs doivent être autorisés par leurs tuteurs.
Chaque associé doit souscrire un certain nombre de parts d'intérêt pour former le capital social.
En souscrivant chacun doit verser, au minimum, le dixième du montant de sa souscription.
Formalités : Statuts, Liste de souscription Les fondateurs arrêtent le libellé des statuts de la future Société.
Source : Gallica

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