The European Concert in the Eastern Question (1885)
“ Art. XXVII. Le procureur general aura sous sa direction aupres de la cour d'appel et des tribunaux des substituts en nombre suffisant pour le service des audiences et la police judiciaire. Art. XXVIII. Le procureur general pourra sieger à toutes les chambres de la cour et des tribunaux, à toutes les cours criminelles et à toutes les assemblees generales de la cour et des tribunaux. Art. XXIX. Le procureur general et ses substituts seront amovibles, et ils seront nommes par S. A. le Khédive. ”
