Nicolas-Jean-Baptiste Pavie

“ Ils auront le droit de poursuivre le contrefacteur , de faire saisir les exemplaires, et d'obtenir des dommages et intérêts s'il y a lieu. Si un Imprimeur s'est procuré le manuscrit d'un Auteur , et l'a imprimé, distribué ou vendu à son profit , l'Auteur sera le particulier lésé qui aura le droit de revendiquer sa propriété, etc. Si un Imprimeur attribue faussement un Ecrit à un particulier, ce particulier sera lésé et aura le droit d'attaquer l'Imprimeur. ”

“ Mais nous n'avons pas besoin , dans la cause soumise en ce moment, à la décision de la Cour royale de Rouen, de donner plus de développement à ces moyens qui nous conduiraient à l'examen de la Loi du 9 novembre 1815 , et qui sont étrangers au sieur Periaux , comme à la plainte en calomnie de Me Houache. Il ne s'agit point ici d'un Ecrit séditieux ou réputé tel ; il s'agit uniquement de débats entre plaideurs , d'un Ecrit rédigé et signé par un particulier domicilié et connu , publié par lui , dans son intérêt, contre un autre particulier, ce qui est bien différent. ”

“ Suivant l'art. 14 de la Loi, nul Imprimeur ne peut publier un Ecrit avant d'avoir déposé LE NOMBRE PRESCRIT d'exemplaires. Ce nombre n'étant déterminé par aucun autre article de la même Loi, qui ne dit pas d'ailleurs le nombre QUI SERA prescrit, mais bien le nombre prescrit, on doit nécessairement supposer qu'il l'a été par un acte antérieur. Or , le seul acte du Gouvernement antérieur au 21 octobre 1814 qui ait fixé le nombre d'exemplaires à déposer est le Décret du 5 février 1810. ”

“ Me Houache , instruit que l'on distribuait un Imprimé contre lui, dut en prendre, connaissance. S'il était calomnié, il pouvait en demander raison à l'Auteur ; bien connu de lui, (c'est son beau-frère) ; mais il n'aurait pas dû comprendre l'Imprimeur dans sa plainte , parce qu'il devait savoir que ce dernier ne pouvait être garant de faits qu'il n'était .pas en .son pouvoir de vérifier , et que s'il avait imprimerie Mémoire en question, c'était sous la garantie et la responsabilité de l'Auteur, garantie annoncée par sa signature au bas de l'Ecrit. ”

“ Le Jugement choqué d'appel par le sieur Periaux, étant basé , en ce qui le concerne , sur une fausse interprétation des deux articles ci-après (i) , il convient de les examiner.
L'article 10 de la Loi du 21 octobre 1814 , relative à la liberté de la presse , est ainsi conçu :
« Les Auteurs et Imprimeurs pourront requérir avant la pu» blication d'un Ecrit qu'il soit examiné en la forme prescrite » par l'article 4- S'il est approuvé, l'Auteur et l'Imprimeur » seront déchargés de toute responsabilité , si ce n'est envers y> les particuliers lésés. » ”

“ Il en requit l'impression du sieur Periaux , qui se chargea- de l'imprimer' , en remplissant, comme pour le Tableau fidèle , les Formalités prescrites , et qui crut devoir justifier aux yeux du Tribunal et du public cette nouvelle impression par une note ainsi conçue : -,
« Quoiqu'il.ait plu à Me Houache , avoué , ,de comprendre, » inconsidérément et ridiculement, dans sa plainte en calomnie » contre les sieurs Dupuis et Barray , le sieur Periaux , comme » ayant imprimé le Mémoire (signé Dupuis ) , ayant pour titre :
dire que l'Imprimeur avait agi en connaissance de cause ”

“ L'Appelant ne parlerait point de ce reproche, s'il ne lui eût pas été adressé publiquement.
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fort de son bon droit qu'il ne conclut même pas de recours contre son garant ; ce qu'il aurait fait s'il eût pu penser un instant que les premiers Juges auraient erré au point de prononcer quelque condamnation contre lui. ”