Edouard-Auguste Vuatrin

“ L'aptitude a exercer certaines fonctions publiques peut aussi être considérée comme un droit politique. Il est évident que les bornes de notre travail ne nous permettent pas d'énumérer toutes les fonctions publiques. Nous aurons seulement à nous occuper des principales d'entre elles. Nous remarquerons également que toutes les fonctions publiques ne peuvent pas être considérées comme des droits politiques. ”

“ Ainsi la loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale a décidé que les conseillers municipaux seraient élus par l'assemblée des électeurs communaux (art. 10 de cette loi) . Les citoyens participent à l'élection des maires et adjoints. En effet le roi, ou , en son nom, le préfet, doit choisir les maires et adjoints parmi les membres du conseil municipal.
De même les fonctions de membres des conseils généraux de département et des conseils d'arrondissement sont également électives ( V. la loi du 11 juin 1833) . ”

“ Les maires et adjoints doivent avoir leur domicile réel dans la commune (voy. art. 4 de la loi) .
Enfin, en ce qui touche les fonctions judiciaires, il faut distinguer les membres des tribunaux de première instance, des cours royales et de la cour de cassation d'une part, et les juges de paix et membres des tribunaux de commerce, d'autre part. Les premiers doivent avoir reçu un diplôme de licencié en droit, avoir fait un certain stage comme avocats, et en outre réunir certaines conditions d'âge, dans le détail desquelles nous ne pouvons pas entrer. ”

“ Les droits publics, la liberté religieuse, la liberté individuelle, sont des droits qui appartiennent à tous. Ils sont pour nous un but. Les droits politiques , au contraire , ne sont pas conférés à tous. ”

“ Devrait-il, pour devenir citoyen français, remplir les conditions prescrites par l'art. 3 de la constitution et se soumettre au stage de dix ans ? La question peut paraître douteuse. On peut dire, en faveur de l'affirmative, qu'on ne doit pas étendre le droit
conféré par le Code civil. On conçoit qu on ait accordé facilement les droits de ~E~ Mais doit-on aussi facilement accorder ceux de citoyen? Toutefois
nous adopterons la négative. ”

“ Enfin, pour être membre d'un conseil municipal, il suffit d'être électeur municipal. Seulement les deux tiers des conseillers municipaux doivent être choisis parmi les imposés (voy. art. 16 de la loi du 21 mars 1831) . ”