“ II. Avons établi & établissons pour Receveur du produit des taxes des libertés, le Receveur-Général des droits domaniaux & seigneuriaux dans la Colonie, résidant au Port-au-Prince, lequel sera tenu de fournir au Greffe de la Juridiction de ladite Ville, bonne & valable caution, qui s’obligera solidairement avec lui, jusqu'à la concurrence de vingt-cinq mille livres, pour sûreté de sa recette. ”

“ IV. Attribuons audit Receveur deux pour cent du montant de sa recette, & ce, pour l’indemniser de tous frais de Bureaux & de Commis, dresse de compte, &c. sans qu’il puisse rien exiger ni recevoir au-delà, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de concussion, ledit droit de deux pour cent sera payé en sus de la taxe ; & ledit Receveur en donnera son reçu à la suite de la quittance de la somme principale. ”

“ XV. Les Esclaves dont il vient d’être parlé dans les articles XI, XII, XIII & XIV, ne pourront être réputés libres, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur affranchissement en forme.
XVI. Permettons} aux Esclaves qui auroient obtenu de leur Maître la liberté sans la permission préalable des Général & Intendant, de s’adresser à Nous par la médiation de nos représentans dans chaque département, & dans un an pour tout délai, à compter de la publication des présentes, afin de ratification desdites libertés, s’il y échet, & aux conditions qui feront par Nous prescrites ; passé lequel délai ”