“ Non, le code civil ne doit pas être indifféremment employé à légitimer le bien et le mal, à consacrer tout-à-la-fois le droit de propriété et les envahissemens du pouvoir. Qu'il soit permis de le dire, c'est la force qui a créé certaines rentes, la force encore qui paraît entreprendre de les réduire ou de les rembourser. ”

“ Jamais les faits du Prince n'ont été regardés comme des contrats; point de contrat sans consentement, le consentement forme la matière du contrat, de même que le métal forme la matière du vase, la toile et les couleurs la matière du tableau; à la vérité le consentement peut être exprès ou tacite. Exprès? qu'on représente l'adhésion formelle des créanciers de l'état. Tacite ? mais si les créanciers du gouvernement n'eussent pas reçu les arrérages de leurs rentes, ils seraient morts pour la plupart de faim et de misère. Lorsque le Prince déploie son autorité, le sujet obéit et ne consent pas. ”

“ Mais il est de règle que le cessionnaire ne fait qu'une seule et même personne avec le cédant, et qu'il le représente en toutes choses.
( 10) Ainsi le titulaire actuel d'une rente créée en 1572, a tout autant de droits à exercer, autant d'actions à faire valoir, que s'il n'eût jamais existé de personne intermédiaire entre l'Etat et lui. L. 5 , cod. de hereditate vel actione vendita.
Force est donc de reconnaître que toute rente perpétuelle, créée avant la réformation de la coutume de Paris, n'est pas sujette à remboursement.
Que faut-il penser des rentes créées depuis la réformation ? ”