Martin-Guillaume Gilibert de Merlhiac

“ Toutes les conséquences d'un principe vicieux ne pouvant être que fausses, le ministère, tout en basant son système sur l'autorité du droit commun, se voit forcé, dans la mesure qu'il médite, de faire de nombreuses exceptions à ce même droit : si d'un côté il met des milliers de malheureux dans la cruelle alternative de recevoir un capital sur lequel ils ne peuvent que perdre, ou de supporter une réduction dans leurs: revenus ”

“ La Charte constitutionnelle, titre droits particuliers garantis par l'État, s'exprime ainsi : article 70. « La dette publique est garantie; toute » espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers est inviolable. ”

“ Il est important de remarquer, et qui oserait contester ce principe? qu'un Gouvernement, monarchique surtout, n'est point dans la classe d'un administrateur ordinaire, qui peut borner ses devoirs et la répartition de la justice à l'exécution exacte et sévère des règles légales. ”

“ Mais les titres de ces corporations ou des actionnaires de ces, sociétés sont-ils d'une autre nature que ceux des pauvres rentiers? N'ont-ils pas tous la même origine, les mêmes garanties? Ainsi, après avoir invoqué ou méconnu, selon votre convenance, le Code civil, le droit commun, la Charte , après avoir décliné la seule autorité qui formait votre crédit, la loi qui a constitué la dette publique et perpétuelle, vous établissez une
17 classe de privilégiés ”

“ Vainement objectera-t-on que, dans cette occasion, le ministère offre à son créancier l'option du remboursement intégral. La preuve que le ministère n'est pas sincère , c'est qu'il n'ignore pas que si tous les créanciers de l'Etat le prenaient au mot, la France et l'Europe entière ne pourraient fournir le capital remboursable ; il faut donc compter sur la position désespérée d'une foule considérable de petits rentiers, auxquels la modicité de leurs res-
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