Quensland government

“ Une personne qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la section 59, occupait une fonction, est considéré comme ayant satisfait aux exigences de serment et d’affirmation de l’article 59 en relation avec la fonction. ”

“ Les membres doivent être nommé par une résolution de l’Assemblée législative.
9. Une personne est éligible pour une nomination en tant que membre si la personne est un ancien juge d’un État ou d’une Cour fédérale supérieure d’Australie. ”

“ Le Conseil exécutif ne doit pas traiter son agenda lors d’une réunion, sauf :
a. si la réunion a été convoquée par l’autorité du Gouverneur ; et b. qu’il y a au moins deux membres présents, en plus du membre président, pour toute la durée de la réunion. Partie 5 — Pouvoirs de l’État
Division 1 — Général
51 Pouvoirs de l’État 1. Le Gouvernement exécutif de l’État du Queensland (l’ « État » ) a tous les pouvoirs, et la capacité légale, d’un individu.
2. L’État peut exercer ses pouvoirs :
a. dans et hors du Queensland ; et b. dans et hors de l’Australie. 3. ”

“ Cette section s’applique si :
a. une copie d’un instrument visant à dissoudre le gouvernement local n’est pas préparée conformément à la section 73 ; ou b. l’Assemblée législative refuse de ratifier a dissolution d’un gouvernement local demandée par un ministre ; ou c. à la fin des 14 jours de sessions après qu’une copie d’un instrument visant à dissoudre un gouvernement local est préparée : i. le ministre n’a pas demandé à ce que la dissolution soit ratifiée ; ou ii. l’Assemblée législative n’a pas ratifié la dissolution en dépit de la demande du ministre. 2. ”

“ Section 1 — Généralité
21 Éligibilité pour être candidat ou être élu membre
1. Une personne est éligible pour devenir candidat, et être élue, à l’Assemblée législative, si cette personne :
(a) est un citoyen australien adulte vivant au Queensland ; (b) a toutes les qualifications requises par la loi ; (c) n’est pas disqualifié par une autre loi. Notes : Pour un exemple des sous-paragraphes 1 (b) et (c) , voir l’article 64 (Qualifications pour être un candidat et un membre élu) de la Loi de 2001 sur le Parlement du Queensland. 2. ”

“ L’État est divisé en autant de districts électoraux qu’il y a de membres à l’Assemblée législative.
Notes : Le processus de division de l’État en districts électoraux est prévu dans la Loi électorale de 1992. 13 Un membre pour chaque district électoral
Chaque membre de l’Assemblée législative représente 1 district électoral. ”