“ Art. 10. Les chevaux provenant du commerce, âgés de 4 ans au moins et de 8 ans au plus, sont admis sans distinction d'origine et dans les conditions spécifiées, en outre, à l'article 1er de la présente instruction.
Réception des montures.
Art. 11. Les montures que présentent les cavaliers démontés sont reçues par la commission de remonte de la compagnie, composée du commandant de la compagnie, président, du com-
mandant d'arrondissement du chef-lieu et d'un vétérinaire militaire ou, à défaut, d'un vétérinaire civil. ”

“ Art. 3. Les sous-officiers, brigadiers et gendarmes sont assistés, dans le choix qu'ils--exercent suivant le grade et l'ancienneté, par un commandant d'arrondissement, qui les éclaire de ses conseils et de ses connaissances personnelles, sur la valeur des montures et leur fait exactement connaître les motifs du déclassement.
Nombre des animaux à présenter.
Art. 4. Le nombre des animaux présentés et soumis à l'examen de l'officier de gendarmerie, doit être supérieur d'un quart au nombre des cavaliers démontés présents.
Examen des montures par l'officier de gendarmerie délégué., Art. 5. ”

“ Si 1-a monture emmenée est âgée de dix ans au moins, le prix d'achat est diminué d'autant de septièmes qu'elle a accompli d'années excédant neuf ans. Les annuités de possèssion sont décomptées et les réductions du fait de l'âge sont opérées conformément aux dispositions des articles 30 et 36 du décret du 14 août 1896. ”

“ On lui fera savoir en même temps qu'aux termes de l'article 144 du règlement sur l'administration et la comptabilité dont il lui sera donné lecture, la valeur de son cheval sera, le cas échéant,-réglée à l'amiable ou à dire d'experts. On l'éclairera ainsi sur les moyens mis à sa disposition pour défendre ses intérêts.
Circulaire relative au maintien à la garde républicaine des chevaux de tout âge des militaires de cette légion appelés à servir, sur leur demande, dans la gendarmerie départementale. ”