“ Quel homme , ami de l'ordre public, pourrait ne pas applaudir à cette généreuse initiative que le pouvoir a prise dans l'adoption d'une suite de mesures qui tendent toutes à enchaîner ses propres actes, à en faciliter le contrôle , à en fixer les responsabilités? ”

“ Pour faire apprécier de tels changements , il suffit de leur simple énonciation.
La même ordonnance interdit aux ministres la faculté de se créer des ressources auxiliaires et indépendantes des crédits du budget, par des ventes d'objets mobiliers ou immobiliers. Le produit de ces ventes doit être versé désormais au trésor royal. Ainsi disparaît encore la possibilité de plusieurs abus, ou du moins la source de fâcheuses complications dans la comptabilité des dépenses. ”

“ Les crédits législatifs, avant de recevoir aucun emploi, doivent être subdivisés en chapitres par une décision royale, et les ministres doivent reproduire cette subdivision dans leurs comptes annuels, comme terme légal de comparaison avec les dépenses faites. Si des circonstances extraordinaires les ont forcés de s'en écarter , ils doivent le faire connaître , et déduire les motifs de cette déviation. Ainsi le gouvernement remplit de lui-même le voeu des députés qui s'étaient montrés les plus exigeans sur cette matière ”

“ L'ordonnance du 14 septembre circonscrit d'abord là durée des exercices , c'est-à-dire des périodes de dépenses : elle prohibe toute interversion des crédits d'un exercice sur un autre ; elle n'accorde à chaque ministre que neuf mois au-delà de l'année pour liquider et ordonnancer sur le trésor toutes les dépenses faites pendant cette même année. Passé ce délai, les crédits sont fermés pour l'ordonnateur; ils le sont même trois mois après pour le paiement. ”