Caisse de retraites et d'entraide confraternelle du barreau de Bayonne, Règlement intérieur... Règlement de la caisse de retraites et d'entr'aide confraternelle… (1937)
“ ARTICLE PREMIER. Tout avocat inscrit au Tableau ou au Stage est s-oumis aux règles du Barreau telles qu'elles résultent des lois, décrets, traditions et usages professionnels. Il doit exercer réellement la profession. ”
Caisse de retraites et d'entraide confraternelle du barreau de Bayonne, Règlement intérieur... Règlement de la caisse de retraites et d'entr'aide confraternelle… (1937)
“ La profession d'avocat est incompatible avec toute occupation de nature à porter atteinte à l'indépendance ou à la dignité de l'avocat, telle que : emploi à gages, commerce, etc.,. L'avocat ne peut être ni membre du conseil d' administration d'une société anonyme, ni gérant ou associé d'une société à responsabilité limitée. ”
Caisse de retraites et d'entraide confraternelle du barreau de Bayonne, Règlement intérieur... Règlement de la caisse de retraites et d'entr'aide confraternelle… (1937)
“ Si le Bâtonnier estime que le stagiaire n' a pas satisfait aux obligations qui lui sont imposées, il peut, après l'avoir entendu, prolonger le stage deux fois d'une année. A l'expiration de la cinquième année le certificat est, dans tous les cas, délivré ou refusé. Le refus du certificat ne peut être prononcé que par une décision motivée du Conseil de l'Ordre. Cette décision peut être déférée à la Cour d'Appel dans les conditions fixées à l'art. 17 du Décret du 20 Juin 1920. ART. 12. ”
