“ L'avancement est accordé au personnel de la Police de l'Indochine dans la proportion de un quart à l'ancienneté et de trois quarts au choix aux inspecteurs de 2e et 3e classe et aux sous-brigadiers de 2e et 38 classe. Dans tous les autres grades ou classes, l'ancienneté de grade ne confère aucun droit particulier à l'avancement.
Nul ne peut être promu à l'emploi « hors classe » de son grade, s'il n'en fait la demande expresse. ”

“ Art. 19. Nul ne peut être admis dans le personnel français des Polices de l'Indochine s'il ne peut justifier de la qualité de citoyen français et s'il n'a accompli effectivement son service militaire sans exemption ni réforme.
Police de Sûreté
Art. 20. - Les inspecteurs stagiaires de la Sûreté sont recrutés parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours dont le programme et les conditions sont fixés par arrêté du Gouverneur général ou qui sont titulaires soit de la première partie du baccalauréat, soit du brevet élémentaire. ”

“ ART. 40. - Les fonctionnaires titulaires du grade de Chef de Sûreté à la date de la signature du présent arrêté sont versés dans le nouveau cadre des contrôleurs et contrôleurs généraux conformément aux indications du tableau B annexé au présent arrêté. Les fonctionnaires comptant dans les cadres de la Police de Sûreté, des Polices urbaines, du Secrétariat des Polices et des Laboratoires et Services d'Identité conservent dans la nouvelle formation le grade et la classe dont ils sont titulaires, le titre de Commissaire de la Police de Sûreté étant substitué à celui de Commissaire spécial. ”