“ ART. 17. — Tout espèce de négoce ou acte de commerce engageant la responsabilité de l'association, est interdit aux sociétaires.
ART. 18. — Lorsque l'extension des travaux exigera une augmentation de Travailleurs, la société s'engage à ne pas employer de simples salariés, mais d'admettre un nombre suffisant de nouveaux Sociétaires. ”

“ Elle sera prononcée par le Jury de l'Association.
ART. 60. — Si la retraite est volontaire et faite sans autorisation du Conseil de Gérance, l'Associé n'aura aucun droit à la répartition des bénéfices, ni à la Caisse d'Assistance fraternelle à partir de l'époque de sa sortie.
Si la retraite est autorisée par le Conseil de Gérance, ou est due à une cause de force majeure, l'Associé conservera ses droits à la répartition et au fonds social comme il est dit à l'article 40. ”

“ ART. 68. — Tout Sociétaire qui contreviendrait dans un but quelconque, au présent acte, ou qui serait convaincu de malversation, sera exclu de l'Association, par une décision prise en Assemblée Générale à la majorité des trois quarts au moins des Sociétaires délibérants. Appel de cette décision pourra être portée devant les Juges compétents qui statueront sur les dommages-intérêts.
ART. 69. — Lorsque les Apprentis de la Société deviendront Ouvriers, ils rentreront de droit à litre de Sociétaires. Ils devront faire leur apport Social comme il.est dit à l'art. ”

“ Ces prêts ou avances seront pareillement représentés par des titres spéciaux.
ART. 12. — Le fonds social s'accroîtra par l'abandon que chaque Sociétaire s'engagera à faire d'une partie de ses bénéfices, comme il est dit au chapitre de la répartition.
ART. 13. — Le fonds de roulement sera déposé au Comptoir national d'escompte.
TITRE III.
PERSONNEL.
ART. 14. — La simple adhésion aux statuts de la Société ne suffira pas pour en faire partie ; en conséquence, le Conseil de Gérance, après avoir pris l'avis du Conseil de Famille, admettra provisoirement les adhérais qui se présenteront ”

“ ART. 3. — La durée de la Société sera de ans à partir du ART. 4. — Le siège de la Société est fixé au Havre, rue ART. 5. — La raison sociale est et Compagnie.
TITRE II. APPORT ET CAPITAL SOCIAL.
ART. 6. — Les admissions clans la Société devant être permanentes, le capital social est indéfini comme le nombre des Sociétaires.
ART, 7. - Le capital se compose de la somme totale des cotisations fixées à VINGT-CINQ francs par chaque Associé et représentées par autant de titres spéciaux.
Ces titres ne seront transmissibles que du consentement de la Société, par l'organe du Conseil de Gérance. ”

“ A ce moment seulement, il sera admis à faire valoir ses droits, lesquels seront proportionnels au temps qu'il aura passé dans l'association, tel qu'il sera constaté sur son titre de Sociétaire. Il en sera de même en cas de retrait volontaire de sa part.
TITRE XIV.
INVENTAIRES. ART. 41. — Les inventaires auront lieu tous les ART. 42. — Ne feront point partie des bénéfices nets, les créances non recouvrées.
TITRE XV. APPRENTISSAGE. ART. 43. — Le Conseil de Gérance pourra admettre des apprentis dans la Société ”

“ Néanmoins, le Sociétaire conservera son droit d'appel en Assemblée générale.
ART. 16. — Chaque Associé apporte à la Société son travail et son
(1) Ces prêts sont réglés par les articles 1892 et suivans, du Code civil. Ils ne devront jamais excéder la somme des cotisations dont ils ne seront en réalité que les auxiliaires. D'ailleurs, comme ces prêts ne peuvent être contractés pour moins d'un an, on comprend facilement que l'association sera toujours en mesure de les rembourser après avoir opéré sur le travail les retenues fixées par l'article 45 du présent acte. ”

“ ART. 70. — Cet acte sera en temps utile, soumis aux formalités de l'enregistrement par les Gérants, qui devront également en opérer le dépôt chez un Notaire de cette Ville, dès qu'ils le jugeront convenable. ”