“ XII. Il est dû aux Seigneurs HautsJusticiers ou Vifcomtiers, droits d'issuë & estallage des Marchandises & autres choies que l'on vend ou achepte ès mects de leurs Seigneuries, & faute de le payer les achepteurs & estalleurs leur doivent amende de soixante lois parisis.
XIII. Par ladite Coûtume, toutes choses trouvées espaves ès mects d'aucun Haut- J usticier, le peuvent prendre par iceluy haut & moyen Justicier ou par sa
Justice, & les appliquer à son profit, n'est qu'aucune personne poursuive la chose , & qu'il verifie icelle lui appartenir ”

“ Pareillement le Seigneur Vifcomtier tenant d'un autre Seigneur Viscomtier, n'a Seigneurie sur les flegards à rencontre de celui dont il tient, ne foit qu'il appert du contraire, par cas special pour ce que dessus. ”

“ VII. Quand aucun va de vie à trespas & ne delaisse que frere & sœur à l'aisné masle,& en faute de masle à l'aisnée femelle, si avant qu'ils soient de même ventre , a ppartiennent les fiefs & anciens manoirs que le descendant delaisseroit sans charge de quint ny autre portion, fors ès catheux qui font partables. Bien entendu que l'aisné peut retirer Ufditf
catheux, en payant la prisée des bois comme s'ils estoient en un mont , sans com prendre l'ouvrage. ”

“ Et pour l'hé- ritage Cottier le sixiéme denier, ou de la prisée qui se fait par les hommes du Seigneur aux dépens du donataire si c' est don , ou autre aliénation sans aIlignltio.1 du prix ; nuis si l'hcritage se vendoit pouc certaine somme francs deniers , audit Seigneur est dû le droit de francs deniers, que l'on dit venterolles, qui porte le-
dixième denier pour le Fief, & le douziè- me pour Cottcrie , à quoy monteroient - les droits Seigneuriaux de la somme assise, & s'ils ne se vouloient contenter dudit prix assis, ils le pourroient faire priser à leurs dépens. ”

“ XII. Quiconque bat autruy de main ou poing garni, ou non garni, sans sang, échet en l'amende de 20. fols parisis.
►. XIII. Les Sergens & Officiers de Justice sont crûs par leur ferment pour l'amende de sept fols six deniers & en dessous. ”

“ Comme aussi celles hypotequées sur anciens manoirs cottiersappartiennent audit aisné. Mais au regard de ceux qui doivent lesdites rentes, icelles ne tiennent nature & condition d'immeu- bles ; ains de meubles, & se doivent acquitter par les coheritiers mobiliaires égallement , comme étant dettes de la maison mortuaire, & pourquoi l'heritier immobiliairc étant poursuivi auroit son rccouvrier contre l'heritier mobiliaire. ”

“ VII. Par ladite Coûtume , quand aucun tient Fief par indivis d'aucuns S^irgncurSj & iceux Fiwfeou héritages Centiers font vendus , ou que l'on, les veut relever , il convient que les ventes, def~ saisinès & fais-iiies Qt reliefs, soient fai- tes pardevant les Seigneurs ou h;ur.B'lÜly> .iN, Officiers de Justice , que l'on paye l.
chacun desdits Seigneurs les droits de re- liefs ou Seigneuriaux chacun par moitié.
VIII. Par ladite CoûnigÇjç^VHis Fiefs ça ladite Çomté se d , t-rme ,
à soixante fols parisis de relief & moitié cambcllage ”