“ XLV. QUAND l'un des conjoints decedé sans faire testament, délaisse enfants communs dudit mariage, le survivant doit faire bon & loyal inventaire des biens meubles & immeubles acquis durant le mariage , & des biens propres du conjoint decedé , pour & afin que les enfants puissent connoistre, quels biens leur peuvent eschoir, pour raison du décès de leur père ou mère & de la communauté, les funérailles du deffunct & debtes faits durant le mariage, payez. ”

“ LE terme du louage fini, le locateur ( si le conducteur n'a payé) peut par auctotité de justice, faire prendre les biens que le conducteur a mis en la maison louée, & iceux faire vendre & distraire, tout ainsi que dit est au Titre suivant du seigneur de fief. ”

“ QUAND le Maire ou son lieutenant & conseil fait commandement à aucuns voisins & habitants de la ciré , au cas dessusdit ; c'est à sçavoir, de n'injurier ou mal tracter de fait ou de dit l'un à l'autre, ou de tenir arrest ou prison, & de n'envoyer ou porter harnois contre aucun autre , ou l'invader : si celuy à qui est inhibé & deffendu , fait le contraire ; dès ce qu'il fait le contraire, encourt l'amende de cent livres tournois, applicable à la réparation de ladite ville. ”

“ ET si le bailleur ou donnant n'est en vie au temps du décès du conjoint, au nom duquel il a baillé ou donné les choses données, si c'estoient biens avitins & immeubles du donnant, retournent à son héritier; tellement que celuy des conjoints au nom duquel telle donation a esté faite , ne peut disposer de tels biens avitins donnez , soit par testament ou autrement entre vifs, si n'est en cas de nécessité. ”

“ QUAND partie d'aucune chose commune , entre deux ou plusieurs personnages, soit de lignée ou de conqueste, se vend, telles présentation & déclaration doivent estre faites
de Bayonne, TIT. V. 37
au consort ou consorts, qui sont préférez aux lignagers & seigneur direct. XXI.
QUAND aucun vend aucune chose immeuble par luy acquise, n'est tenu faire les présentation & déclaration au lignager, mais si est bien au consort, & en deffaut de luy au seigneur direct. ”

“ Si en pasturant ou passant chemin, aucun bestail entre en héritage d'autruy , & celuy qui en a la garde suit diligemment le bestail, pour le mettre hors l'heritage d'autruy, auquel est entré, & le met dehors, le seigneur du bestail n'en paye aucune amende, mais seulement paye le dommage. ”

“ Si le mary se constitue pleige pour autruy, les biens de la femme ne peuvent aucunement estre obligez pour telle pleigerie: ne pareillement les biens du mary, si la femme se constitue pleige pour autruy. XLII.
LE mary ou autre qui a assigné, ne peut vendre, ne autrement aliener, sans le con- 1 sentement de la femme , les biens immeubles sur lesquels il a assigné le dot de la femme , ou autrement les y a monstrez en faveur de mariage : ne aussi les biens appartenants à sadite femme , à elle obvenus de lignée ou papoage, par droit de succession generale ou particulière. ”

“ ET si aucun de l'aage de dix ans ou plus, entre de nuit en vigne, verger, jardin, ou autre héritage cloz, en temps que les fruitz y sont, ou de jour homme inconnu, ou de petite réputation, & rompt la porte ou closture, & prend du fruit contre la volonté du seigneur, iceluy seigneur, ses serviteurs & famille, ou autre voisin, peuvent prendre tel personnage de leur propre auctorité, & le mener prisonnier pardevers le Maire ou son lieutenant. ”

“ S'IL y a aucune place non édifiée , ou maison ruineuse en ladite ville, le Maire ou son lieutenant peut faire commandement au seigneur de la place & maison ruineuse, qu'il ait à bastir ladite place, ou reparer ladite maison, dedans tel temps qu'il luy semble estre compétent pour ce faire. ”

“ EN telle manière, que des biens que le survivant acquiert estant en viduité, ou qui sont acquis convollant à autres nopces, par luy & son autre conjoint, jusques à l'inventaire fait par la manière que dessus, la moitié en appartient aux enfants du premier mariage , & l'autre moitié au conjoint survivant, s'il ne convolle à autres nopces, ou s'il a convollé , à luy & à son autre conjoint : & ainsi chacun des conjoints, des biens acquis durant leur dernier mariage, n'a qu'une quarte partie. ”

“ MAIS avant qu'ils puissent estre livrez au dernier enchérisseur, faut que le seigneur de fief, à la requeste de qui ils ont esté prins, notifie pardevant le greffier dudit Maire, ou devant deux tesmoins, au tenancier s'il est présent, ou en Son absence à la famille ou personnes qui sont en la maison, où les gages ont esté
62 Coustumes
prins, ou en la maison où ledit tenancier à accoustumé habiter, le personnage qui a mis prix auxdits meubles, & le prix qu'il en veut donner, luy intimant qu'en deffaut de solution , délivrera iceux biens meubles prins & saisis à l'encherisseur. ”

“ SINON que celuy des conjoints qui se sent grevé contre raison & équité, voulsist renoncer à la communauté.
XXXV.
LEQUEL renonçant est tenu monstrer, que hors le fait de marchandise & sans aucune necessisé, les debtes ont esté contractés par l'autre conjoint.
XXXVI. ET si les acquests & biens' de lignée desdits conjoints ne suffisent à payer tous les debtes faits constant le mariage, le survivant est tenu payer ce qui reste desdits debtes, des biens qu'il acquerra après durant sa vie, ou autrement luy adviendront par succession, ou par quelque autre titre que ce soit. ”

“ QUAND le conducteur vend le citre, le locateur, pour obtenir payement de son louage , peut par auctorité de justice faire arrester les derniers deniers qui istront de la vendition du citre, jusques à la somme du louage. XVII.
Si aucun loue un cheval ou autre beste à chevaucher, & en chevauchant la beste s'affolle, le conducteur qui la chevauche deuement satisfaire outrage à la beste, n'est tenu du dommage, ains est quitte en payant le louage jusques au jour que la beste ne le peut plus servir. ”

“ ELUY qui tire couteau, espée, ou autre siamois emoulu , ou levé barre en rixe ,
pour blesser ou endommager celuy avec qui il a desbat, jaçoit qu'il ne fasse que desgueiner, ou lever la barre , sans faire autre chose; encourt l'amende de soixante sols tournois. II. ET s'il tire outre soy, essayant de frapper, posé qu'il ne frappe, encourt l'amende de six livres tournois.
III. ET qui estant de l'aage de seize ans ou plus, tire pierre contre autruy , posé qu'il ne touche, encourt l'amende de dix livres tournois. ”

“ Si aucun habitant de ladite ville & cité, qui a basti, planté vigne ou verger, ou autrement peuplé au fond d'autruy, majeur de vingtcinq ans, présent & sçachant le seigneur du fond & non contredisant, tient & possède la chose bastie , ou autrement peuplée par f espace de sept ans continuels & consécutifs, sans estre inquiété en jugement par le seigneur du fond, ne peut après ledit temps estre inquiété, obstant exception de prescription. ”

“ MAJEUR de vingt-cinq ans, non estant en
puissance d'autruy, & de ses droits deuëment certioré, qui est sçachant & présent à la vendition, donation, obligation, ou autre alienation, qui par autruy est faite de sa chose, ou en laquelle autrement il a droit, & n'y contrefit ou proteste, présents les contractants, perd sa chose, ou le droit qu'il a en icelle , tellemeut qu'il ne le peut plus quereller. IX.
ET a ladite coustume lieu au moindre de vingt-cinq ans, majeur de dix-huit, quand la chose est aliénée en contract de mariage, par titre de dot ou donation pour nopces. ”

“ SECONDEMENT, quand un estranger se vient marier en ladite ville , & prend une fille en mariage d'un voisin ou voisine de ladite ville ; ou une fille estrange se vient marier avec un voisin ou fils de voisin, & demeurent & habitent ensemble en ladite ville. ”

“ SI un mésme personnage reçoit de diverses personnes plusieurs & diverses sommes, ou autres choses, pour icelles employer & convertir en autres choses, est aussi contraint rendre à chacun respectivement leur marchandise , ou ce qu'il a receu, au cas qu'il ait employé séparément Ce qu'il a receu de chacun d'eux ; & doit aussi estre payé de son salaire XIII.
ET si celuy qui a prins telles charges da plusieurs personnages, a employé le tout est
de Bayonne, TIT . ”

“ ET s'il est question de chose meuble, doit seulement notifier à son consort, qui a seulement delay de vingt-quatre heures, pour delibérer s'il la veut retenir : & après lesdites vingt-quatre heures, n'est plus receu. LI.
SI aucun veut achapter maison pouricelle desmolir, le vendeur doit faire crier à sonde trompe,. que l'achapteur veut achapter ladite: maison afin d'icelle desmolir ou abattre, pour en avoir les matières ou autrement. LII.
ET ledit cry fait, s'il se trouve aucun voisin qui veuille achapter ladite maison , pour la tenir en estre & reparée ”

“ Si le conducteur charge plus la beste louée qu'il ne doit, ou la fait aller plus longue journée qu'il n'appartient, ou à plus grande diligence qu'elle ne doit, & pour raison de ce la beste meurt ou en est affollée, le conducteur est tenu reparer le dommage. ”

“ VIII. CELUY qui reçoit aucune somme ou autres choses d'un seul personnage, pour les aller employer , vendre , ou permuter en autres lieux ou païs , hors ladite cité, sans faire aucun pacte de gain ou perte , doit porter & bailler incontinent après son retour, l'argent ou marchandise qu'il a eu & recouvert, des choses qui luy ont esté baillées, à celuy qui les luy a baillées*
IX. ET à ce est contraint par le Maire & son conseil, s'il en est requis-, & par détention de sa personne, sans admettre aucune corn-* pensation , ne autre exception. ”

“ XXVIII. PAR la coustume, maison qui n'a seize aunes ou plus de largeur, est dite indivisible. XXIX. Si aucun constitué en nécessité est contraint vendre tous ses biens immeubles en bloc,pour ce que sans ainsi le faire ne trouve achapteur, ou bien s'il les vendoit par parcelles n'en trouveroit la raison, & desquels biens les aucuns sont de lignée , les autres de conqueste, & les autres en communauté ou consorterie ; XXX. EN ce cas la présentation de tous lesdits biens en bloc, doit estre faite premièrement au consort, & en son refus au plus prochain lignager.. ”

“ RELIGIEUX mendiant ou autre ne peut succéder, n'user de rétention comme lignager. XXXVIII.
ENTRE bastards légitimes frères de père & de mère, si l'un d'eux decedé sans faire testament & sans enfants, l'autre ou autres survivants luy succèdent. ”

“ Si aucun veut bastir sur muraille, ou autre bastiment par avant basti & fondé par moitié au fond de deux voisins, doit payer la moitié de ce que la muraille ou autre bastiment par avant fait a cousté : si son autre voisin sêuî la fait bastir à ses despens, selon l'estimation qu'est faite par experts, & ce avant que mettre ou poser trayne ou chevrons sur ladite muraille & autre bastiment. ”

“ AUCUN habitant de ladite ville ne doit aller au devant des navires ou bateaux venants à ladite ville , devers le Boucaut, ou devers Horgave, lesdits lieux inclus , ne au long de la rivière de Nyve, ou au devant autres portants vivres par terre , jusques aux dectz anciens, achapter les vivres qui sont dedans lesdits bateaux ou navires, ou autrement conduits par terre, pour après iceux vendre ”

“ EN vendition de vivres, le voisin & habitant de ladite ville est préféré à l'estranger achapteur, en la qualité qu'il luy est nécessaire pour sa provision, & de son mesnage, pour demie année ou au dessoubz. ”

“ XXII. AUTREMENT celuy de qui il tient le cabal, ou l'autre compagnon, est toujours parsonnier en tous les gains & profitz qu'il fait, jusques à ce qu'il ait fait apparoir deuëment dudit accident.
XXIII. QUAND celuy qui a prins cabal d'autruy le veut rendre, doit mettre ledit cabal entre les mains & pouvoir de celuy qui le luy a baillé, & tout l'accroissement & gain qui s'en est ensuivi, ès mains de justice, XXIV, ET ce fait, doit faire le compte, & prendre ça part du gain, duquel doit estre creu par, son serment
XXV. TOUTESFOIS s'il faisoit compte de perte, la doit prouver comme dit est. ”

“ SINON qu'il fust question d'exhiber la chose en jugement, pour ce que par adventure l'impetrant la prétend estre sienne, & icelle veut vendiquer.
XI.
CAR en tel cas tient l'arrest ou empeschement, nonobstant la caution baillée. XII.
S'IL y a plusieurs créditeurs qui ayent fait empescher ou arrester une chose meuble, ou
de Bayonne, TIT. XIV. 107
fruits pendants, tous estants diligents à faire apparoir de leur debte, sont payez de l'argent qui yst de la vendition des choses arrestées, selon l'ordre de leur ban & arrest. ”

“ Si le seigneur du bestail nye, que ledit bestail ait esté trouvé ès héritages, le seigneur ou dame de l'heritage, ou son serviteur, ou autre qui l'a trouvé, est creu par son serment, pourveu qu'il soit homme de bonne & honneste conversation, & tel tenu & réputé. ”

“ Aussi si le prix surmonte la somme du debte & despens, le surplus doit estre rendu au debteur.
XIV.
Si la chose baillée en gage se perd estant soubs le pouvoir du créancier, le créditeur perd la somme, & aussi le debteur la plus valeur de la chose engagée & perdue. ”

“ Si aucun bestail entre en terre d'autruy non labourée, & en laquelle n'a aucuns arbres, ou autres choses plantées portans fruits pourFusage de l'homme , ou en aucun bois, que le seigneur a accoustumé clorre ou fermer ; en tel cas n'y eschet amende aucune, ne réparation de dommage. ”

“ MAIS si celuy qui est trouvé de jour en l'heritage en temps de fruitz, avec brisure déporte ou closture, est homme connu & d'apparence, celuy qui l'a prins ne le peut mener que jusques à quelque lieu, où il puisse trouver tesmoins , pour testifier qu'ils l'ont veu prins, & veu la brisure ou rompure, & là le laisser. ”

“ Si n'est que le voisin consente qu'il puisse lever la muraille en son entier & espesseur : & audit cas si l'autre voisin veut bastir en ladite muraille commune montée par le voisin à ses despens, paye la moitié des despens que le voisin a faits seul, en montant la muraille en son entier ou espesseur, plus qu'elle n'auroit esté édifiée aux communs despens. ”

“ Si ceux à qui les présentations susdites doivent estre faites , soient consorts, lignagers ou seigneurs, sont moindres de vingt-cinq ans, en ce cas faut que le vendeur fasse la présentation aux tuteurs ou curateurs des mineurs, si aucuns en ont, ou s'ils n'en ont, les. ”