“ Un des meilleurs moyens dont dispose l'État pour procurer au Commerce des transports à bas prix, c'est de donner à notre navigation intérieure tout le développement dont elle est susceptible et dont la conséquence forcée serait la réduction des tarifs de chemins de fer. ”

“ Nous avons à examiner si l'exploitation des chemins de fer par l'Etat ne présenterait pas des inconvénients très graves, sans avoir, pour conséquence naturelle rabaissement des tarifs qu'on espère en retirer.
L'exploitation par l'Etat aurait pour premier effet de concentrer, sous une seule direction, l'administration de tous les réseaux; — ce qui entraînerait, selon nous, les plus fâcheux résultats. ”

“ En ce qui concerne les nombreux porteurs d'actions et d'obligations de chemins de fer, ils devraient recevoir, en échange de leurs titres, des valeurs d'Etat qui sont soumises aux fluctuations politiques, tandis que leurs valeurs actuelles ne dépendent que de la prospérité plus ou moins grande, ou de l'administration plus ou moins habile de Compagnies qui ont fait leurs preuves. ”

“ On peut dire que le Commerce est unanime sur l'absolue nécessité de modifier l'état de choses existant et pour demander l'uniformité de. classification sur tous les réseaux, de manière à ce que la même marchandise se trouve désignée, dans tous les tarifs généraux, sous le même: nom et placée clans la même série.
Le Commerce demande aussi, partout, que le prix de chaque série soit le même sur tous les réseaux, afin que la même marchandise ait à payer la même taxe sur tous les réseaux', dans la même série. ”

“ « Que les concessionnaires des. chemins de fer ne sont pas de simples entrepreneurs de transport, mais qu'ils sont, en quelque sorte, des agents d'un service public et que, suivant la déclaration inscrite dans le préambule de l'Ordonnance du 15 novembre 1846, — déclaration qui définit nettement les droits de l'Etat, et contre laquelle aucune protestation n'a jamais été formulée, — les chemins de fer, faisant essentielle- . ment partie du domaine publie, ne peuvent et ne doivent être exploités que dans l'intérêt de tous.» ”

“ Examinant la question à un autre point de vue, on peut dire que l'Etat, essentiellement fiscal, ne pourrait pas cesser de l'être dans l'exploitation des chemins de fer placés sous sa direction.
Si les nécessités budgétaires te réclamaient, il n'hésiterait pâs à relever les tarifs dont il serait le maître absolu, et, dans de telles circonstances, il reculerait, comme nous l'avons dit plus haut, devant l'appli-
cation des progrès et, des améliorations que les Compagnies n'hésitent pas à réaliser. ”

“ Enfin, n'est-il pas possible d'obtenir des Compagnies les justes satisfactions qui sont' réclamées par le Pays, sans en arriver à exercer visà-vis d'elles les droits de rachat qui sont réservés à l'Etat par l'article 37 des cahiers des charges ?
Telles sont les questions que votre Commission a examinées avec le plus grand soin..
I.
Nous disons que le rachat et l'exploitation des chemins de fer par l'État serait une entreprise colossale et dangereuse. ”

“ Les uns voudraient que le tarif fût. toujours proportionnel à la distance parcourue ; les autres voudraient que le tarif décrût avec la distance. Le voeu général est. que , quel que soit le mode adopté, la taxe d'un parcours donné soit toujours supérieure à celle d'un parcours moindre.
Votre Commission est de cet avis, mais elle pense que, dans aucun cas, il ne devrait résulter des remaniements de tarifs, sur aucun réseau, des taxes plus élevées que celles qui existent aujourd'hui dans les divers tarifs généraux des' Compagnies. ”