Conférence diplomatique internationale concernant les expositions internationales

“ Les pays contractants peuvent, en tout temps et dans les mêmes conditions, dénoncer la convention pour leurs colonies, possessions, dépendances et protectorats, dans leur ensemble ou pour chacun d'eux séparément.
Cette dénonciation est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement impérial allemand trois années à l'avance.
ART. 31. — Chaque pays contractant conserve la liberté d'organiser des participations, conformes ou non aux dispositions de la présente convention, dans toute exposition qui a lieu dans ses colonies, possessions, dépendances et protectorats. ”

“ ART. 9. — Dans un même pays, il ne peut, au cours d'une période de dix années, être organisé plus d'une exposition universelle officielle, officiellement reconnue ou privée avec subvention du gouvernement.
Aucun pays contractant ne peut organiser de participation officielle ou officiellement reconnue, ni subventionner de participation privée à une exposition universelle, alors même qu'elle aurait lieu dans un pays non adhérent à la présente convention, que dans le cas où cette exposition suivrait d'au moins trois années l'exposition universelle précédente. ”

“ Chaque pays a droit à un juré au moins dans toute classe où ses produits sont exposés, sauf dans le cas où l'administration de l'exposition et le commissaire ou délégué du pays intéressé sont d'accord pour reconnaître que cette représentation n'est pas justifiée par l'importance de sa participation dans cette classe. ”

“ En cas de non-participation de pays contractants, de telles interdictions sont prononcées par l'administration de l'exposition sur la demande des gouvernements intéressés. x
ART. 20. — L'appréciation et le jugement des objets exposés sont confiés à un jury international constitué en conformité des règles générales suivantes :
1° Chaque pays est représenté dans le jury en proportion de la part qu'il prend à l'exposition, cette part étant déterminée en tenant surtout compte du nombre de ses exposants, non compris les collaborateurs et coopérateurs, et de la superficie qu'ils occupent. ”

“ Les expositions officielles, officiellement reconnues ou privées avec subvention du gouvernement, qui n'ont pas de programme précis et nettement limité à une ou plusieurs productions de l'activité humaine, sont assimilées aux expositions universelles pour l'application des délais ci-dessus fixés. ”

“ En cas de destruction totale ou partielle desdils objets, l'exposant conserve le bénéfice de la franchise s'il justifie que les objets détruits ont été utilisés pour les services de l'exposition et si le tarif douanier ne taxe d'aucun droit d'entrée des objets détériorés ou inutilisables.
Les justifications ci-dessus prévues sont présentées par le commissaire ou délégué du pays
auquel ressortit l'exposant ”

“ Cette dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard du pays au nom duquel elle a été faite, et seulement trois années à partir du jour où elle aura été faite. Pour les autres parties contractantes, la convention reste exécutoire. ”