R. Nourrit

“ XIX. Attendu que M. le Ministre se trompe non moins gravement, lorsqu'il prétend que la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours impériales déciderait que c'est au Conseil du sceau, à l'exclusion des Tribunaux civils, qu'appartiendrait la connaissance de toutes les questions relatives à la propriété des titres de noblesse; qu'il suffit de lire les arrêts cités par M. le Garde des Sceaux pour voir qu'ils ne sauraient être interprétés dans ce sens.
Que notamment l'arrêt de la Chambre Civile, du Ier juin 1863, reconnaît. expressément la compétence des Tribunaux, à cet égard. ”

“ PLAISE A L'EMPEREUR EN SON CONSEIL D'ÉTAT,
§ I. SUR LA QUESTION DU FOND.
I. Attendu qu'il est constant en fait et reconnu par toutes les parties, que M. le Marquis d'Abercorn est le plus proche descendant par les mâles de James (Jacques) .Hamilton, comte.d'Arran, .en faveur duquel, pour nous servir des termes mêmes du décret attaqué, a été créé par lettres patentes du Roi de France Henri II, en date du 5 février 15 48, le titre héréditaire de duc de Châtellerault, et dont M. le Duc d'Hàmilton n'est descendant,'et non le plus proche, que par une femme, la Duchesse Anne d'Hàmilton. ”

“ Tribunaux civils, à l'exclusion de l'Empereur en son Conseil d'État statuant au contentieux , et plus certainement encore de l'Empereur en son.Conseil du sceau; et que conséquemment le Conseil doit surseoir à prononcer sur le pourvoi de M. le Marquis d'Abercorn jusqu'à ce qu'il ait été statué par lesdits Tribunaux sur ce litige ; si mieux n'aime le Conseil rapporter dès à présent le décret impérial, sauf aux parties à se pourvoir, si bon leur semble, devant l'autorité judiciaire pour y faire valoir leurs prétentions respectives. ”

“ I. Que les Princes du Sang Royal seront honorez et distinguez en tous lieux, suivant la dignité de leur rang et l'élévation de leur naissance; ils représenteront les anciens, Pairs de France aux Sacres des Rois, et auront droit d'entrée, séance, et voix délibérative en nos Cours de Parlement à l'âge de quinze ans, tant aux Audiences, qu'au Conseil , sans aucune formalité, encore qu'ils ne possèdent aucunes Pairies.
II. Nos enfans légitimez., et leurs enfans et descendans mâles;, qui posséderont des Pairiesy représenteront pareillement les anciens Pairs aux Sacres des Rois ”

“ Que l'ordonnance du 1 5 juillet 4 81 4, portant création d'une Commission du sceau, n'a point dérogé à ces principes; qu'elle confère à la nouvelle Commission « les attributions qui, d'après les statuts et règlements relatifs » aux titres et au majorât, ressortissaient au dernier Conseil du sceau des » titres » (art. 2) ; qu'elle n'aurait pas pu, d'ailleurs, attribuer au Roi, en son Conseil du sceau , la connaissance de contestations qui, d'après la loi en vigueur au moment où elle a été rendue, ressortissaient aux Tribunaux civils, une simple ordonnance royale ne pouvant, pas. ”

“ IV. Par les termes d'hoirs et successeurs,et par les termes d'àyans cause, tant insérez dans les lettres d'érection, ci-devant accordées.,' qu'à insérer dans celles qui pourraient être accordées à l'avenir, ne seront et ne pourront être entendus, que les enfans mâles descendus de celui eh faveur de qui l'érection aura été faîte, et que les mâles qui en seront descendus de mâles en mâles, en quelque ligne et degré que ce soit. ”

“ III, § 1 ) , et à la page 47, lorsqu'elle ajoute que c'est la loi « sous laquelle » s'ouvre une succession qui détermine seule quels sont ceux qui doivent » la recueillir,' et quel est le droit des appelés dans les biens qui la compo» sent». (Merlin, eod.verb., sect. v,§15.) ”