“ La propriété de chaque individu est sacrée, et nul rie peut en être dépouillé forcément, hors le cas de ses dettes, ou pour le bien public ; et, dans cette dernière hypothèse, on doit à l'homme qu'on veut déposséder, un dédommagement juste et préalable. ”

“ Cette cour des hauts - représentans détermine également, sur la demande du ministre du Roi, quelle doit être la valeur de l'apanage à donner aux princes et princesses du sang.
Nul ne peut être en même temps membre de la chambre des hauts-propriétaires et ministre du Roi. ”

“ Toute possession de trente ans en qualité de propriétaire, sauf les objets apanagistes, vaut de titre, même contre le gouvernement, si dans le cours de ces trente ans le possesseur n'a été troublé dans sa jouissance pour cause, de sa propriété, ou s'il a fait juger que le trouble lui étoit mal-àpropos intenté. ”

“ Les successions se partagent également entre tous les enfans, sans aucun droit d'aînesse; mais le père ou la mère,' et même tous deux, soit ensemble ou séparément, peuvent disposer en faveur d'un de leurs enfans, ou même hors de leur famille, d'un quart de leur fortune.
Toute personne n'ayant pas de descendant peut disposer de toute sa fortune, ainsi et comme il lui plaît. ”

“ Nul ne peut être constitué prisonnier qu'après une procédure, et conformément aux lois pour affaires civiles. S'il est question d'un crime emportant punition corporelle, l'arrestation peut avoir lieu sans que l'accusé -ait été informé des charges portées contre lui ”

“ De pareils hommes, SIRE., ne peuvent prendre l'initiative sur la nation et contracter pour elle; leurs vues ne sont ni assez grandes ni assez libérales ; et si on pouvoit en douter encore, il suffiroit de lire la charte qu'ils proposent pour avoir k mesure de leur génie et de l'esprit qui les dirige. ”

“ On y voit que, s'ils ont parlé Constitution au peuple français, ce n'a été que pour se partager et rendre héréditaires dans leurs familles les honneurs et les biens qui étoient affectés au sénat.. Mais ce seroit affliger, ce seroit outrager le Monarque que de l'obliger de correspondre, de négocier, de se trouver avec des gens dont plusieurs portent encore sur leur manteau les taches de sang du malheureux Louis XVI qu'ils ont assassiné.
Mais, d i t-on, il faut^rïîeXJQ^stitution : un gran d peuple ne peut su ution. J'en
demeure d'accord ”

“ Les impôts embrassent tous les biens et toutes les personnes sans nulle exception ; nul ne peut, en raison de sa naissance ou de sa dignité, prétendre à auCnnp. exemption ou diminution d'inipôt, soit pour ses biens, soit pour sa personne , parce que les impôts sont, par leur nature, uniquement destinés aux dépenses de l'Etat ”