France

“ Toutefois, aussi longtemps que la part à la charge du débirentier actuel n'aura pas été déterminée conformément aux dispositions qui précèdent, celui-ci sera tenu du service entier de la majoration, sauf à répéter contre les autres débiteurs la partie qui leur incombe. Le montant global des majorations annuelles supportées par un ancien débirentier ne pourra en aucun cas dépasser le montant de la plus-value dont il aura tiré profit ; le cas échéant, la perte sera pour le crédirentier. ”

“ VII. — Le délai d'un an, pendant lequel diverses actions doivent être intentées en application de la loi du 25 mars 1949 modifiée et complétée en dernier lieu par les articles 55 et 56 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, ne commencera à courir, pour les rentes ayant pris naissance entre le 1" janvier 1952 et le 1" janvier 1959, qu'a compter de la promulgation de la présente loi. ”

“ Les rentes viagères visées au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures aux rentes d'un montant fixe ayant pris naissance à la même date et majorées de plein droit en application de l'article 1er de la présente loi, si le bien ou le droit reçu par le débirentier en contrepartie ou à charge du service de la rente est l'un de ceux énumérés audit article 1er ou à l'article 4 bis. ”

“ Le capital correspondant à la rente en perpétuel, dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1978, sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la pré.
sente loi. ”

“ Rapport de M. Boulin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (n° 168) ; Discussion les 4 et 5 novembre 1959; Adoption le 5 novembre 1959. ”

“ LOI N° 52-870 DU 22 JUILLET 1952 modifiant et complétant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 revisant certaines. rentes viagères constituées entre particuliers (1) .
(Journal officiel du 23 juillet 1952.)
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.
(Modifie l'article 1er de la loi n" 49-420 du 25 mars 1949.) Article 2.
(Modifie l'article 3 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949.) Article 3. ”