Résumé

Observations sur le projet de loi présenté par monseigneur le garde des sceaux… (1818)

Ainsi, la loi de la contrainte par corps, qu'on regarde comme le palladium du commerce, n'est utile qu'aux voraces suppôts de la chicane et à ceux qui nuisent le plus au commerce par le moyen de l'usure ; qui savent se soustraire plus ou moins à l'impôt en n'habitant que des galetas; qui n'exercent aucune profession, ostensiblement, et qui se qualifient de non-sujets a patente, quoiqu'ils fassent une foule d'affaires lucratives en faisant valoir des capitaux plus ou moins considérables , d'une manière qui ne produit rien à l'Etat, qui ruine le commerce et l'industrie.
Source : Gallica

Observations sur le projet de loi présenté par monseigneur le garde des sceaux… (1818)

Un jury établi auprès des tribunaux toutes les fois qu'il s'agirait de prise au corps, pour dettes, pourait-il voter pour l'incarcération d'un honnête père de famille, irréprochable dans sa conduite , mais qui ne paie pas ses créanciers parce que les malheurs du temps ont tué son industrie, que ses propriétés ont été ravagées par l'invasion, et souvent parce que le Gouvernement ne lui rembourse pas des capitaux qu'il lui doit, avec lesquels il ferait honneur à ses engagemens ?
Source : Gallica

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