Louis XV

“ Ledit Dagincourt et la Cie formée sous son nom, jouissant de ce privilège depuis le 22 octobre 1702 nous auraient représenté que ce n’a pas été sans essuyer bien des pertes, bien des calamités et de circonstances d’autant plus fâcheuses peur eux que le commerce des glaces est différent des autres, et ne se peut soutenir que dans le temps d’une pleine et parfaite abondance ”

“ XXXVI. L’Esclave condamné à mort sur la dénonciation de son Maître, lequel ne sera point complice du crime, sera estimé avant l’exécution par deux des principaux Habitans qui seront nommez d’office par le Juge, & le prix de l’estimation en sera payé ; pour à quoy satisfaire, il sera imposé par nostre Conseil superieur sur chaque teste de Negre, la somme portée par l’estimation, laquelle sera reglée sur chacun desdits Nègres, & levée par ceux qui seront commis à cet effet. ”

“ Et s’ils sont Maîtres de l’esclave de laquelle ils auront eû lesdits enfans, voulons qu’outre l’amende ils soient privez tant de l’Esclave que des enfans, & qu’ils soient adjugez à l’Hôpital des lieux sans pouvoir jamais estre affranchis. N’entendons toutesfois le present Article avoir lieu, lorsque l’homme noir, affranchi ou libre, qui n’estoit point marié durant son concubinage avec son Escave, épousera dans les formes prescrites par l’Eglise ladite Esclave, qui sera affranchie par ce moyen, & les enfans rendus libres & legitimes. ”

“ C’est par ces considérations que le feu notre Roi notre très honoré Seigneur et Bisayeul de très glorieuse mémoire a toujours honoré cette manufacture établie par ses ordres, d’une protection particulière, et que nous proposant de l’imiter, nous avons continué à l’honorer de la nôtre. Le premier privilège de cette manufacture fut accordé sous le nom de Nicolas du Noyer, avec des exemptions, des franchises et des prérogatives assez étendues, et qui n’ont jamais souffert d’interruption. ”

“ XXXI. Seront tenus les Maîtres, en cas de vol ou d’autre dommage causé par leurs Esclaves, outre la peine corporelle des Esclaves, de reparer le tort en leur nom, s’ils n’aiment mieux abandonner l’Esclave à celuy auquel le tort aura esté fait ”

“ L’arrêt du Conseil qui reçut les offres de la Compagnie de Dagincourt et qui régla toutes les conditions du nouveau privilège est du 22 août 1702. Les lettres patentes dont cet arrêt fit revêtu sont du 23 octobre suivant, et le privilège exclusif pour la fabrique des glaces et miroirs et autres ouvrages de verrerie, porté par le même arrêt et par ces mêmes Lettres Patentes, est pour trente ans, avec les mêmes exemptions franchises, facultés et prérogatives accordées aux précédentes Compagnies par Lettres Patentes de 1665, 1688, 1693 et 1695. ”

“ L. Les Maîtres âgez de vingt-cinq ans pourront affranchir leurs Esclaves par tous Actes entre vifs ou à cause de mort : Et cependant comme il se peut trouver des Maîtres assez mercenaires pour mettre la liberté de leurs Esclaves à prix, ce qui porte lesdits Esclaves au vol & au brigandage, deffendons à toutes personnes de quelque qualité & condition qu’elles soient, d’affranchir leurs Esclaves, sans en avoir obtenu la permission par Arrest de nostredit Conseil superieur ”

“ XXXVIII. Deffendons aussi à tous nos Sujets desdits Pays, de quelque qualité & condition qu’ils soient, de donner ou faire donner de leur authorité privée la question ou torture à leurs Esclaves, sous quelque prétexte que ce soit, ni de leur faire ou faire faire aucune mutilation de membre, à peine de confiscation des Esclaves, & d’estre procedé contre eux extraordinairement : leur permettons seulement, lorsqu’ils croyront que leurs Esclaves l’auront merité, de les faire enchaisner & battre de verges ou de cordes. ”

“ XXII. Declarons les Esclaves ne pouvoir rien avoir qui ne soit à leurs Maîtres, & tout ce qui leur vient par leur industrie ou par la libéralité d’autres personnes ou autrement, à quelque titre que ce soit estre acquis en pleine proprieté à leurs Maîtres sans ; que les enfans des Esclaves, leurs pere & mere, leurs parens & tous autres, libres ou esclaves y puissent rien prétendre, par successions, dispositions entre vifs, ou à cause de mort ”

“ Signé : Louis. Et plus bas : Par le Roi, Phélippeaux. Et scellées du grand Sceau de cire jaune.
Registrées, oui le Procureur Général du Roy, pour jouir par l’Impétrant et ses ayants cause de leur effet et contenu, ainsi qu’ils ont ci-devant bien et dûment joui et usé, usent et jouissent encore à présent et à être exécutées selon leur forme et tenuer, suivant l’arrêt de ce jour. A Paris, en Parlement, le 6 septembre 1728. Signé : Ysabeau. ”

“ VI. Defendons à nos Sujets blancs de l’un & de l’autre sexe, de contracter mariage avec les Noirs, à peine de punition & d’amende arbitraire ; & à tous Curez, Prestres ou Missionnaires seculiers ou réguliers, & mesme aux Aumôniers de Vaisseaux, de les marier. Deffendons aussi à nosdits Sujets blancs, mesme aux Noirs affranchis ou nez libres, de vivre en concubinage avec des Esclaves ”

“ XLI. N’entendons toutefois priver nos Sujets de la faculté de les stipuler propres à leurs personnes, & aux leurs de leur côté & ligne, ainsi qu’il se pratique pour les sommes de deniers & autres choses mobiliaires. ”