Nicolas-Louis-Marie Magon La Gervaisais

“ En tout cas, s'il n'apparaît ici qu'un Ministre en trois personnes, l'harmonie n'existe pas entre elles, et chacune des personnes comprises sous l'identité du Ministre, met en avant un argument à sa manière, qui ne s'accorde nullement avec l'opinion des autres ; de sorte que ces argumens, pris en masse, se balancent, se neutralisent et s'anéantissent mutuellement. ”

“ Et encore, qu'avait-il à en dire? sinon qu'il y était fait mention des oppositions au remboursement des rentes. Mais est-ce bien du remboursement fait par l'Etat, ou du prix de la vente à un particulier dont il s'agit? le doute est grand à cet égard. On est bien certain, du moins, que cette soi-disante loi dépassait les limites légales, puisqu'elle ordonnait un effet rétroactif.
En a-t-on fini avec le rapporteur ? Non; et il eût été plus expédient de raturer tout le passage relatif à la légalité. Ce qui suit est du plus précieux ; c'est presque du romantique. ”

“ Les prêteurs sont censés avoir exigé que l'Etat rachetât une partie des rentes, à prix défendu, aux porteurs qui désirent vendre ; et le Ministre en conclut qu'il est autorisé à rembourser la totalité des rentes, à un prix commandé , aux porteurs qui ne veulent pas vendre.
L'Etat, soit par obligation, soit de sa pleine volonté, est en pouvoir d'acheter des rentes au cours de la Bourse, au - dessous du pair ; et le Ministre en déduit qu'il a de même le pouvoir de saisir, de dérober la rente aux mains des détenteurs, moyennant son paiement au prétendu pair. L'Etat peut transiger au prix vénal ”

“ On vient de copier mot pour mot le texte de l'article du Moniteur, du discours du Ministre, et du rapport de la Commission à l'égard de la légalité du remboursement des rentes. Il paraît que ce n'était pas le point important à leurs yeux ; car aucun d'eux n'en parle plus longuement.
Or, les auteurs ou fauteuils de ces documens sont-ils trois, ou ne sont-ils que deux, ou ne sont-ils qu'un? Chacun en pensera comme il lui plaira. ”

“ Ainsi, sans discussion sérieuse, au moyen d'une réserve expresse et d'un effet rétroactif; avec une prévision et de l'implicite ; avec une prérogative et de l'esprit général, rien n'est plus licite, plus loyal, que d'enlever le cinquième du nécessaire absolu à plus de cent mille familles, qui, du moins, gardent le droit des larmes. ”

“ Vit-on jamais un habile avocat se laisser ainsi prendre par défaut et inventer, entasser des argumens subséquens, à moins qu'au dire même de sa conscience, il n'y eût défaut de justesse ou défaut de puissance dans l'argument capital? ”

“ Mettons-les en face : ils ne se reconnaissent pas eux-mêmes : le Moniteur n'entend qu'à l'article 1911. Le Ministre porte cet article en seconde ligne, et expose deux motifs tout différens.
Passons au rapporteur : son discours s'exprime plus au long. Mais il n'y apparaît qu'un édit royal de 1765; la loi de 1795 survient ensuite, et l'esprit général de notre législation arrive à la queue.
On le demande à qui que ce soit, au Ministre même,s'il daigne le permettre : pourquoi le Code civil a-t-il été présenté tout seul d'abord? ”

“ C'est le lieu de rendre une justice éclatante à la sagacité du ministre.. Il avait fait, dans le for intérieur, et par anticipation , tous les raisonnemens qui viennent d'être exposés; il s'était fait en luimême , et pour lui seul, la plus décisive réfutation de tous les argumens qui avaient été ou qui allaient être avancés en faveur de la légalité du remboursement. ”

“ « UNE ligne du Code civil réfute toutes ces objections. L'art. 1911 porte : La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Il est donc inutile que la faculté de remboursement ait été implicitement prévue à l'époque des emprunts, ou explicitement stipulée dans chaque contrat : elle est écrite pour tous dans le texte de la loi. »
(Extrait du Discours du Ministre, du 5 avril. )
" Veut-on la preuve du droit que nous avons de rembourser le capital de notre dette constituée ? qu'on consulte les lois anciennes ”

“ Trop souvent les Députés, pris en masse, sont peu versés dans cette sorte de matières ; et par cela seul qu'ils n'y comprennent rien, ils sont facilement amenés à croire que le Ministère y entend mieux qu'eux. ”

“ Au resté, la stagnation du cours accorde du moins un temps raisonnable aux malheureux rentiers pour se décider à gagner les petits 5 francs au-dessus du pair, ou à réduire leurs dépenses d'un cinquième. Si cela ne leur fait pas grand bien, cela ne fait de mal à personne. ”

“ C'est vraiment un acte de prévision au plus haut degré, et à son égard, l'application de ce mot est parfaite.
Il faut se rappeler que, dans son discours, celte légalité avait été provisoirement résolue en trois façons, par les lois et les édits du vieux temps;
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par le code civil ; par nos actes d'emprunts. Tout semblait terminé ; et voilà qu'à cet instant même il s'écrie ; A défaut de ce moyen. ”