Nicolas Pothier

“ Dans l'arrangement des faits rapportés par cette feuille, on a grand soin de placer l'approbation de Mgr. après le rejet de mon opposition En voyant la publicité que l'on affectait de donner à ma disgrace dans les papiers publics où l'on ne manquait jamais de m'indiquer nominativement et de répéter la durée de la suspension, je crus devoir répondre que cette suspension était par défaut, qu'il y avait une opposition, quand elle avait été approuvée ”

“ On vous a dit que la délibération en question avait été approuvée par Mgr. le garde des sceaux, et que, si lors de cette délibération, je n'avais pas été entendu, c'est que je n'avais pas jugé à propos de comparaître quoique duement appelé.
On ne vous a paa. dit que T lors de l'approbation de la délibération de suspension, ce dernier acte était frappé d'opposition ; que toute décision par défaut, surtout lorsqu'il y a opposition, n'est point définitive et ne peut-être approuvée ”

“ J'étais à cette cour quand je fus cité à comparaître à celle d'Amiens pour proposer ma défense sur les faits contenus au second réquisitoire de M. le Procureur général.
Dans les affaires de discipline, le ministère public, est autorisé par la loi du 20 avril 181 o, à requérir les présidents, quand ces derniers magistrats n'agissent pas d'office, d avertir les juges qui compromettraient la dignité de leur caractère, art. 49 5 et à donner des conclusions écrites avant qu'aucune décision puisse être prise , art. 55. ”

“ D'avoir vu Mgr. le garde des sceaux, par sa lettre du 22 juillet 1823, lue à l'audience du 29 à la cour d'Amiens, assemblée pour statuer sur mon opposition , gêner la liberté des votes de mes collègues, en disant qu'il fallait et comment il fallait me condaL 1er : action d'autant plus répréhensible que S. E. avait été et devait être encore mon juge dans l'affaire. ”

“ « Cette lettre contient un grand nombre d'as-
» serrions inexactes qu'il nous paraît inutile de » relever. Nous nous bornerons à en signaler une » qui mettra le public en état d'apprécier les autres.
» Monsieur Pothier soutient que ce n'est qu'à » raison de détails pris dans sa vie privée, qu'il » a encouru la suspension prononcée contre lui.
» Nous soutenons que le fait est FAUX , et si » M. Pothier insiste, il nous sera .facile de le dé» montrer, en nous procurant et publiant la dé» cision de la cour royale d'A miens, que Mgr.
» le garde des sceaux a approuvée. » ”

“ Il était reconnu applicable aux décisions du conseil d'état et des conseils de Préfecture. On l'exerçait tous les jours à l'égard des actes purement administratifs , tels qu'arrêtés de Préfet , décisions ministérielles. ”