“ Je ne prétends pas tirer de cette citation la conséquence que tout serait perdu si vous n'écoutiez point ma proposition ; je ne veux pas dire que nous n'aurons point de véritable représentation nationale tant que nous conserverons dans la chambre des hommes dépendans et à la soldé du gouvernement ; que nous ne serons jamais à l'abri des lois d'exception, c'est-à-dire, des lois qui consacrent l'arbitraire et sont les compagnes inséparables de la tyrannie , tant que nous aérons pour députés les agens du ministère ou les ministres eux-mêmes ”

“ QUE LES MINISTRES,
ET AUTRES FONCTIONNAIRES PUBLICS
Ne soient pas admis à la Représentation nationale.
PROJET DE PÉTITION;
MESSIEURS,
Il est permis à un Français d'émettre ses voeux, s'ils ne tendent qu'au bonheur de sa patrie, et c'est à vous d'apprécier les moyens qu'il propose pour atteindre ce but encore si loin de nous. Après tant de souffrances, lorsque l'espérance de vivre enfin sous le seul empire dé la loi et de là justice est achetée par tant de sacrifices, c'est un, devoir pour tous les enfans de cette patrie de rechercher ce qui peut l'amener à un état si désirable. ”

“ Un ministre d'Etat, un conseiller d'Etat, un sous-secrétaire d'Etat, doivent leurs lumières au. conseil du prince; un maréchal peut avoir une province à gouverner et à ramener à l'obéissance, un lieutenant-général une division à commander,' et le maréchal-de-camp un département; un président de cour royale ne peut quitter le palais de Justice, un procureur-général , un procureur du roi ont des mandats d'arrêt à lancer, des causes séditieuses à poursuivre, etc., etc. ”

“ Mais avant de développer ma proposition, j'ai besoin de protester de mon respect pour cette loi fondamentale que je suis loin de critiquer, dumoins en' toutes ses parties ; c'est, sans doute, ce qu'on pouvait faire de mieux pour aller plus tard à la perfection, s'il est possible de jamais l'atteindre, et personne plus que moi ne désire de la voir inviolable en ce qu'elle a d'utile pour la liberté. ”

“ Rivière, avocat - général à la cour d'Agen, député de Lot-et-Garonne.
Royer-Collard, conseiller d'Etat, président de la commission d'instruction publique, député de la Marne.
Rupérou, conseiller en la cour de cassation, député des Côtes-du-Nord.
Saint-Cricq (de) *, conseiller d'Etat, directeur-général des Douanes, député de Seine-et-Marne.
Sartelon * , intendant militaire de l'infanterie de la gardé royale, député de la Corrèze.
Scey (de) , préfet à Besançon, député du Doubs.
Serre (de) , conseiller d'Etat, premier président de la cour de Colmar, député du Haut-Rhin. ”