Bacchini

“ Mon droit à la pension ne peut être éteint par la nécessité de m'employer en attendant cette échéance.
M. le Préfet et le Conseil général, qui me savaient employé en 1872, dans Seine-et-Oise, l'ont reconnu hautement, nonobstant ma remise en activité de service hors de la HauteMarne, et le Conseil n'en a ajourné la liquidation que par défaut du versement complet de l'arriéré exigé par les statuts. ”

“ Sans doute lorsque plusieurs employés demandent leur retraite en même temps, le service des pensions pour éprouver quelque souffrance. Le huitième en rentes obligé, n'a été prévu que pour faire face à des obligations dont le cercle ne s'étend pas au delà de probabilités rationnelles. ”

“ Ils établissent en principe que les pensions seront payées, dès que les caisses auront, au moyen des retenues opérées sur le traitement des employés, atteint le huitième en rentes du montant des traitements annuels. ”

“ Mais les statuts ont prévu le cas où le budget départemental ne pourrait répondre à toutes les demandes; l'art. 16 du décret du 4 juillet 1806, donne la priorité au plus ancien de service et je suis le plus ancien, puisque je suis entré au service le 28 septembre 1836. ”

“ Le 1er mois de mon traitement. 555 55 Le 5 p. 010 de retenue ordinaire. 556 44
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Ces dispositions n'ont pas été édictées pour moi seul ; elles régissent tous les employés de la préfecture, les AgentsVoyers et les employés de l'asile des aliénés ; les retraites de MM. Brigonet, Jardel, Chardon et autres ont été basées et réglées sur ces principes. L'on peut consulter, à ce sujet, l'état général que je dressai pour la circonstance et qui fixe la part des retenues à exercer sur chaque Agent-Voyer. ”

“ «M. Bacchini, ancien Agent-voyer en chef de la Haute » Marne, actuellement Agent-voyer d'arrondissement de » Seine-et-Oise, demande le règlement de la pension de » retraite sur la Caisse des retraites des Agents-voyers de la » Haute-Marne, pension à laquelle lui donnent droit 54 » années de service, soit dans l'armée, soit comme Agent» voyer dans la Corse et la Haute-Marne. Le droit à l'obi en» lion de la pension est donc incontestable ”

“ « Mais suivant vos décisions, l'article 1er du décret du 5 » janvier 1868 et les engagements des Agents-voyers de la » Haute-Marne, ceux-ci ne peuvent obtenir une pension de retraite qu'à partir du 1er janvier 1875, et à des conditions « déterminées. Jusqu'à cette époque la liquidation de la penD sion de M. Bacchini ne saurait vous obliger en rien, pas » plus que la Caisse de retraite, puisque la liquidation de
» ”