“ Si cette condition est nécessaire, elle n'est pas suffisante ; il faut, en outre, que ces actes de commerce soient faits au nom de la personne qui se déclare commerçant ; ainsi le garçon épicier, l'employé de -banque sont des salariés et non des commerçants.
2° L'exercice des actes de commerce doit faire l'objet de la profession du commercant. Il ne faudrait pas inférer de ce texte que - la profession de commerçant doit être la principale. Une personne peut exercer plusieurs professions et une seule suffira à lui donner le caractère de commercant. ”

“ Le courtier officiel, comme le courtier maritime, -est un commerçant.
Il. Les Entreprises 1" Les entreprises de manufactures! : Le manufacturier est celui qui opère la transformation des matières premières, même si eilles ont subi un commencement de fabrication.
Peu importe que cet industriel se procure directement ces matières premières à la production ou qu'il • les reçoive de ses clients. Le travailleur à façon est un commerçant.
Par exception. le propriétaire, cultivateur ou vigneron, qui se borne à vendre les denrées de son cru ne fait pas acte de commerce (art. 638 C. Coin.) ”

“ La loi du 13 juillet 1925, dans son article 30, dispose que « sera considérée comme commerçante soumise à « l'impôt sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les « bénéfices industriels iet commerciaux toute personne « ou société se livrant à des opérations d'intermédiaires « par l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds « de commere ou qui habituellement, achète en son « nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire « en vue de les revendre ». ”

“ On comprendra l'intérêt de cette disposition quand on se rappellera qu'en matière civile la preuve par témoins n'est pas admise au-delà de 500 francs alors qu'une semblable limitation n'existe pas en: matière commerciale. ”

“ « Toute entreprise de manufactures, de commission,.
« de transport par terre et par eau ; « Toute entreprise de fournitures, d'agence,. de bu« reaax d'affaires, établissements de ventes à l'encan, « de spectacles publics ; « Toute opération de change, banque et courtage ; « Toutes opérations de banques publiques ; « Toutes obligations entré négociants, marchands et « banquiers ; « Entre toutes personnes, les lettres de change (1) ». ”