“ Chaque section nomme directement les candidats que le collège électoral doit élire.
ART. 14. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal à la moitié du nombre de députés du département, si ce nombre est pair, et à la moitié, plus un, si ce nombre est impair (14) .
(14) Le système des deux degrés d'élections a semblé préférable à ta nomination directe de députés par les collèges d'arrondissement, qui établissent une distinction entre les membres d'une même chambre , les uns étant les élus de la petite propriété, les autres de la grande. ”

“ Le collège électoral de chaque arrondissement se compose de tous les français ayant droit d'élection, et qui ont leur domicile réel ou politique dans cet arrondissement, à l'exception de ceux d'entr'eux qui sont appelés à faire partie du collège électoral de département (9) .
(7) Cet article veut qu'un étranger qui vient de se faire naturaliser seulement depuis quelques mois , ne puisse voter à l'égal d'un français ; il convient qu'il ne le fasse que dans un temps donné après sa naturalisation. Cinq ans ne sont pas un terme trop long. ”

“ On ne peut exercer les droits d'électeur dans deux départemens, ni être membre de plus d'un collège.
ART. 6.
Un étranger, même naturalisé, ne peut être électeur, s'il n'est domicilié en France depuis plus de dix ans consécutifs, dont cinq au moins
est d'ailleurs toujours comptée, puisque c'est à son nom qu'elle est portée sur les rôles. Il y aurait donc double emploi , si elle profitait aussi au locataire.
(6) Art. du projet ministériel. ”

“ Il est également utile que ces listes , lorsqu'elles seront imprimées, contiennent le montant et la nature des contributions payées par chaque électeur , et dans quels arrondissemens on départemens , afin que tout électeur soit à portée de vérifier les droits respectifs de chacun d'eux.
( 12 ) ART. 12.
Les collèges électoraux d'arrondissement et de département sont convoqués par le Roi. Ils se réunissent dans les chefs-lieux d'arrondissement ou de département, ou dans toutes autres villes du déparlement que le Roi désigne. ”

“ Ces deux articles 24. et 25 sont ceux du projet ministériel : on a cru devoir les adopter, parce qu'ils .offrent une garantie de plus au gouvernement, que les choix des électeurs ne seront pas influencés par les intrigues et les factions. Il a paru inutile de changer les autres manières de voter de la loi du 5 février 1816.
(19) bureau, sur un bulletin qui lui est fourni à cet effet; il le remet au président, qui le dépose dans l'urne.
ART. 26.
Nul ne peut être élu député ni suppléant par un collège électoral de département, 1°. ”