“ Tout le monde sait que la masse totale du capital formant le fonds d'une association est divisé par actions; tout le monde sait qu'en toutes délibérations, comme en toutes nominations, chaque intéressé a autant de voix qu'il a d'actions ; qu'ainsi celui qui a dix actions a dix votes, lorsque celui qui n'a qu'une action n'a qu'un seul vote, et que, par ce moyen, le vote de chaque actionnaire est en raison de l'intérêt qu'il a dans la société. ”

“ Nul ne peut être élu député dans un département étranger à son domicile politique, s'il n'y est propriétaire incommutable et possesseur actuel d'immeubles payant au moins moitié de la contribution prescrite pour être éligible. ”

“ Encore une fois, pourquoi ce mode ne seraitil point suivi dans les assemblées électorales, lorsqu'il s'agit de nommer des députés? Pourquoi le vote de chaque électeur ne serait-il pas en raison et dans une juste proportion de l'intérêt qu'il a à la législation et à l'administration de la chose publique? ”

“ Le collége électoral de département est composé de toutes les personnes ayant leur domicile politique dans le département, propriétaires et possesseurs actuels d'immeubles payant mille francs du principal de la contribution foncière et au-delà, ayant d'ailleurs toutes les qualités prescrites pour être électeur. ”

“ S'il prend aujourd'hui une patente, c'est parce qu'il le veut bien; demain il peut en être privé, il peut luimême y renoncer, et il ne laisse rien après lui, si ce n'est souvent le souvenir d'une honteuse déconfiture. Est-ce là l'homme à qui il peut appartenir d'avoir dans les élections un droit égal à celui dont les propriétés payent et payeront toujours des contributions considérables? ”

“ Si un candidat est nommé dans deux colléges électoraux de canton ou d'arrondissement , il appartient de droit à celui où il aura obtenu plus de suffrages ; et s'il y a égalité de suffrages, il appartiendra de droit à celui de son domicile, ou le plus proche de son domicile. ”

“ J'ai aussi voulu que chaque électeur eût un vote proportionné aux intérêts qu'il a à une bonne administration publique. C'est pour cela que je ne donne qu'un vote à celui qui paie moins de six cents francs de contributions, puisqu'il ne pourra voter que dans le collége électoral de son canton, lorsque celui qui paie de six cents et jusqu'à mille francs, aura deux votes; savoir , le premier, dans l'assemblée de canton, et te second dans l'assemblée d'arrondissement; et enfin , lorsque celui qui paie mille francs et au-delà de contributions, aura trois votes ”

“ Je l'ai déjà dit : en France, le commerce et l'industrie possèdent un très-grand nombre de propriétaires, et beaucoup plus que suffisant pour représenter dignement et honorablement le commerce et l'industrie dans les assemblées électorales, et même dans les deux Chambres. ”

“ A Loi des Elections est, on doit en convenir, la plus importante, puisque c'est elle qui doit le plus encore se rapprocher de la Charte constitutionnelle, et s'identifier plus particulièrement avec elle. ”

“ L'article 42 de la Charte prescrivant que la moitié au moins des députés soit choisie parmi les éligibles ayant leur domicile politique dans le département, il sera d'abord et particulièrement procédé à cette élection de moitié, aux termes de la Charte. ”

“ Tout vote, tant dans lès colléges électoraux de canton et d'arrondissement, que dans le collège électoral de département, soit pour nommer les membres du bureau , soit pour nommer des candidats, soit enfin pour nommer des députés , doit être écrit par l'électeur sur te bureau, et sur un bulletin qui lui est remis par te président, et contre-signé par le secrétaire. L'électeur après avoir écrit son vote sur ce bulletin , le remet au président, qui le place lui-même dans l'urne. Tout autre vote est nul et rejeté. ”

“ Gardons-nous bien de croire qu'en France le commerce voulût s'avilir jusqu'au point de confier ses intérêts et la défense de ses droits politiques à de simples patentés, c'est-à-dire à des hommes sans garantie, sans responsabilité, et qui, aujourd'hui patentés, peuvent demain disparaître ”

“ Tout électeur qui aura voté à tous les scrutins d'un collége électoral de canton ou d'arrondissement ou de département, recevra , à titre de reconnaissance nationale, une médaille d'argent pesant six francs. ”

“ Oui, l'esprit d'intrigue et de parti va être anéanti par ce système d'élection. Les honteux et trop scandaleux comités directeurs de toutes les élections, vont périr par cela seul qu'ils n'ont de puissance que sur la très-faible minorité des électeurs, et que la très-grande majorité pré-, sente aux assemblées électorales, va rendre tous leurs efforts impuissans, toutes leurs intrigues sans succès. ”

“ La personne qui aura reçu ladite assemblée ou comité dans sa maison ou appartement quelconque, sera de plus condamnée en six mille francs d'amende, et privée, pendant vingt années de toutes fonctions publiques. ”