Loi des élections

“ Electeurs , songez à 1815 ; ne vous laissez pas dessaisir du plus noble privilége d'un citoyen. Dans ces graves circonstances , que vos réclamations s'élèvent de toute part jusqu'au trône , d'où doit émaner toute justice. Encouragez vos mandataires à résister à une funeste invasion. Electeurs , si la loi des élections succombe sous les efforts qui la menacent, c'en est fait de la liberté : la Charte ne serait qu'un vain mot ; ses dispositions ne seraient que des réglemens provisoires susceptibles de recevoir toutes les modifications que le despotisme et l'aristocratie voudraient leur faire ”

“ M. le Rapporteur ne nous présente qu'un seul remède, la force du Gouvernement. Ainsi voilà déjà la force opposée à la force, et c'est sous un tel présage qu'on vous propose ce projet de loi sur les élections. Ses partisans ne nieront pas que le nombre né soit une puissance. On l'a redoutée dans la Chambre des Députés, nous la redoutons dans les colléges électoraux ; car ce n'est pas le cens, mais le nombre qui démocratise une réunion d'hommes appelés au droit de voter; et il n'y aurait pas de folie à prédire qu'une assemblée très-nombreuse de riches ou de sages ne serait pas sage. ”

“ Tout en lui, cependant, n'était pas mauvais; l'initiative des lois transportée dans les Chambres; la publicité de leurs débats agrandie et complétée ; le doublement du nombre des députés ; la fixation, à une époque moins reculée , de l'âge de majorité politique , peut-être même le vote public, sont autant de choses désirables, et que des temps plus opportuns et des formes solennelles pourront un jour obtenir. Mais ce projet touchait à la loi des élections, gardée par une jalousie si irritable, depuis qu'on l'avait vue, l'année précédente, courir un si grand péril. ”

“ La loi réalise la liberté complète de l'électeur en l'éclairant , et lui garantit la représentation de son vote : elle obtient ainsi une Assemblée qui est l'image fidèle et complète du pays.
L'élection perd ce fâcheux caractère de luttes locales irritantes, pour reprendre le véritable caractère qu'elle doit avoir de travail intellectuel et réfléchi de toute la Nation, faisant surgir de son sein une exacte représentation de tous ses sentiments , de tous ses intérêts. ”

“ Du seul système électoral compatible avec la Charte et avec l'état actuel de la société en France.
La loi des élections est déjà détruite dans la conscience des peuples. Frappée de la foudre , elle n'est plus qu'une vaine apparence , qu'une figure inanimée. ”

“ Alors une loi d'élection, pour qu'elle soit bonne, doit être surtout dans ces intérêts, et non dans celui d'une faction. Quelle action a agi à l'aide de celle du 5 février? l'action d'un parti. Qui a-t-elle amené pour concourir à l'élection? est-ce le propriétaire paisible? est-ce l'homme véritablement lié au sol? Non, il savait que l'élection devait être dominée par une cabale, et il ne s'est pas dérangé de son domicile, dans la crainte de se faire un ennemi de la faction qui dominerait. ”

“ D'après cela, quelle raison y a-t-il de ne pas leur confier entièrement l'élection en dernier ressort? Ce mode tranche toute difficulté. Il n'y a plus d'intrigue sur le choix des électeurs, quand c'est la loi qui les nomme. ”

“ Or la circonstance dont nous parlions à l'instant même approche pour chaque électeur, car les élections sont, à nos yeux, la plus grande solennité du gouvernement représentatif. Qu'est-ce, en effet, que le corps électoral, sinon le tribunal, convoqué à certaines époques pour approuver ou blâmer la marche du pouvoir, pour la changer même, au besoin, par le choix des surveillants qu'il lui donne ? Qu'estce que l'électeur lui-même, sinon l'homme investi par la loi du grand rôle de juré national? ”

“ En définitif, la loi des élections a pour ennemis naturels dans la représentation nationale devant laquelle on va bientôt porter ce grand procès (car il paraît que le ministère persiste dans ses projets) tous les hommes de l'ancien régime qui siégent comme députés en vertu de prétendus colléges électoraux de l'empire, renforcés de tous ceux qui, sans avoir les mêmes intérêts, font néanmoins cause commune avec les premiers, et qui doivent également leur titre de députés à ces mêmes colléges électoraux ”

“ Nous avons donc cru pouvoir inscrire, dans la loi d'électorat municipal, une disposition qui, selon nous, sera bientôt appliquée à toutes les élections. — Quant à l'âge même, de 25 ans, il peut se justifier à plus d'un titre : c'est l'époque de la véritable et complète émancipation du citoyen: si la loi l'exige lorsqu'il s'agit de décider sur son propre sort, elle est en droit de l'imposer à celui qui, par son vote, prononce sur le sort de son pays. ”

“ La loi électorale, comme toutes les lois, doit être appliquée par les tribunaux. La grande majorité des élections étant incontestée, cela suffit pour que la Chambre se constitue et se mette au travail sans délai ”

“ Je le demande à nos honorables adversaires, quel besoin s'en est fait sentir? Quels abus, quelles fraudes ont été signalés? Quelles plaintes se sont élevées? Quand, dans quelles circonstances, l'insuffisance des dispositions de la loi de 1849, sur le domicile, s'est elle révélée? Le suffrage universel a toujours admirablement fonctionné ; à chaque élection, le peuple s'est montré à la hauteur du droit qu'il exerçait ; partout les élections se sont accomplies avec un ordre, un calme, une dignité qui ont fait ”

“ Celui qui est exclus d'une assemblée délibérante ne cesse pas d'exister ; et fût-il mort , ses amis , ses partisans existent encore. Est-il donc étonnant que, dans cette position, le gouvernement ait voulu, et mieux connaître la volonté publique, soit en multipliant nombre de ceux qui la lui portent, soit en mettant par la forme de leur nomination plus de l'apport entr'eux et leurs commettans, et à chercher un mode d'élection qui ôtât de l'influence à l'intrigue de parti et qui ne laissât que l'intrigue naturelle et légale des individus. ”

“ Par elle , ce n'est ni le hasard, ni la volonté du pouvoir, ni même le choix, quelquefois aveuglé et passionné , des hommes réunis et délibérans, qui nomme les juges primitifs et souverains des besoins actuels et des intérêts vivans de la société ; car cette loi d'élection ne nécessite aucun choix d'électeurs , elle prend le pouvoir électoral à sa source ”

“ Tout montre donc que, dans l'état actuel de notre civilisation, il faut remonter à un principe plus général. La seule condition véritablement indispensable est d'offrir à l'État une garantie suffisante. On verra, en y réfléchissant, que le problème ne peut être résolu qu'en admettant aux élections le plus grand concours possible de citoyens; c'est là la première condition d'une bonne loi sur cette matière. La seconde condition est l'entière liberté des suffrages. ”

“ La nouvelle loi au fond, si elle demeure conforme à des traditions conservatrices, fortifie singulièrement l’élément populaire dans les élections : elle ajoutera un million de votes au corps électoral. ”

“ Plus l'élection est populaire, plus il est à craindre que ces conditions no soient pas remplies, et c'est à la loi d'y pourvoir. Elle n'y pourvoit nullement en autorisant le scrutin de liste, lorsque les députés à élire sont nombreux. ”

“ Enfin, la Constitution conserve le système électoral que la loi de 1789 avait elle-même emprunté à l'ancien régime. Elle décide que les élections se feront au second degré et que les citoyens actifs seront simplement chargés de choisir les électeurs. ”

“ Les Assemblées avaient pour mission d'élire les Représentants du peuple, les conseillers communaux et les membres des assemblées électorales dans chaque arrondissement. Toutes les élections devaient se faire à la majorité absolue des suffrages et au scrutin secret.
Le 5ème alinéa de l'article 21 de la loi du 24 Août 1872 prévoyait la nullité de tout scrutin dans lequel il aura été constaté inégalité entre le nombre des votants et celui des bulletins trouvés dans l'urne électorale. ”

“ Con-
( 187 ) seiller à des citoyens, par une raison quelconque, de ne pas user d'une faculté, ce n'est pas les exciter à désobéir aux lois.
Mais ce n'est pas des droits des électeurs qu'il s'agit; ces droits sont une charge comme celle que vous remplissez, Messieurs ; une loi d'élection est celle qui donne des députés à la France; une loi d'élection est le berceau de la Chambre des Députés; alors vous sentez comment on peut provoquer à la désobéissance à la loi des élections. ”

“ Mais comment diriger les élections sans toucher à l'indépendance des votants ?
Le scrutin uninominal et le collège d'arrondissement seraient donc imaginés pour entraver l'exercice du suffrage universel et la liberté électorale ! Voilà effectivevement le but désiré. Les hasards de la politique ont porté au pouvoir une certaine secte qui veut s'y perpétuer, même au mépris du voeu national. Elle est préparée à tous les expédients..Elle ne reculera devant aucun moyen pour atteindre son but. Il n'y a pas à en douter. ”

“ Vôtre loi sur les élections municipales appelle comme électeurs un nombre raisonnable d'imposés, et sous ce point de vue, elle semble aussi libérale que possible, et pourquoi ne pas faire de ces lois le type du système électoral ? ”

“ Le seul résultat réel de ce droit était de confier à 16 ou 20 mille individus l'élection de nos mandataires, tandis que le projet de loi qu'on proposé remet ce choix à cent mille citoyens, et que les réunions de ces cent mille propriétaires, dans les divers départemens , différeront encore des anciens colléges électoraux en ce point essentiel, qu'elles ne formeront point une classe à part et permanentr dans sa très-grande major rité, mais que l'enceinte électorale sera désormais ouverte à tous ceux qui acquerront la contribution requise ”

“ DES ÉLECTIONS.
IL ne suffît pas d'avoir une Chambre héréditaire et une Chambre élective, et de suivre à la lettre toutes les formes du système parlementaire, pour qu'une Nation ait un véritable gouvernement représentatif. On pourrait faire du despotisme avec des lois, tout aussi facilement qu'avec des décrets , le pouvoir n'est même jamais plus absolu , ses excès ne sont jamais plus dangereux, que lorsqu'il parvient à s'emparer du ressort populaire, et à tourner contre la liberté les institutions qui devaient la défendre. ”

“ Pour éviter le double vote dans la nomination des députés, vote qui serait un privilége, chaque électeur ne figurerait que sur la liste électorale où il doit être inscrit par sa position sociale, et ne voterait que pour la nomination des députés de sa catégorie.
Pour qu'à l'avenir, les élections soient réelles , sérieuses et l'expression de la majorité , ce que tout Français doit désirer dans l'intérêt de son pays , j'émets le voeu : 1° que tous les électeurs soient tenus d'y concourir , à peine de payer une amende ”

“ Ce sont, en effet, la liberté et la sincérité des élections qui doivent être, en cette matière, le but suprême assigné à nos efforts.
Mais, en ce moment, et sous la réserve de toutes les améliorations à introduire dans la loi définitive, il a paru à votre commission convenable et opportun d'examiner s'il ne serait pas nécessaire de rétablir le vote au chef-lieu de la commune, et de répondre ainsi sans délai à l'une
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des aspirations les plus énergiques et les plus légitimes du pays, dont la pensée, sans commander jamais à nos délibérations, doit les inspirer toujours. ”

“ Electeurs , on s'apprête à substituer au mode d'élections dont nous avons recueilli les heureux fruits , un mode antipatriotique , réprouvé par la raison et la liberté. On veut vous classer par catégories ; vous ne seriez plus que des électeurs d'électeurs ; vous vous verriez forcés d'abandonner le choix de vos députés à quelques hommes à priviléges , qui en useraient comme ils en ont usé. ”

“ M. le ministre de l'intérieur met au premier rang celui d'une élection plus mûrie par le fait quelle parcourra deux degrés. Il pense aussi que le projet de loi, « s'il » prive les électeurs d'arrondissement du suffrage » direct que leur accordait la loi du 5 février, » leur rend en dédommagement un droit plus » réel. La plupart du temps leurs voix étaient » perdues; elles auront un véritable effet dans la » nomination de leurs candidats. » On lit encore ailleurs cet autre passage : « Par le nouveau pro» jet, chaque collége d'arrondissement désignera
(1) Exposé des motifs. ”

“ Un droit aussi subdivisé , pour ainsi dire imperceptible, n'est plus qu'un droit illusoire pour lequel la plupart des citoyens ne peuvent que montrer de l'indifférence. Le droit électoral périt alors par inertie, et les élections sont livrées aux intrigues et à l'influence de l'aristocratie. ._
Au contraire, lorsque l'élection des députés est directe, chaque vote a sa valeur. 11 pèse directement dans la balance électorale. Chaque électeur sait que sa voix peut influer sur la majorité et par suite sur les destinées de son pays. ”

“ Ce qui nous donne, nous ne dirons pas courage, le mot serait ridicule pour nous et blessant pour le pouvoir, mais confiance en posant ces questions, c’est cette phrase du discours impérial : « Le corps législatif est nommé directement par le suffrage universel, et ne compte dans son sein aucun fonctionnaire. » Nous voyons dans cette déclaration, venant à la suite du décret du 24 novembre, une juste raison de compter que l’entière liberté des élections dépend désormais du zèle des citoyens. ”

“ Le vote s’exerce sur toute proposition, absolument comme pour l’élection en matière de suffrage universel, soit d’un président, si la proposition est d’intérêt général, soit d’un représentant, si elle est d’intérêt local. Et, — comme dans les assemblées parlementaires, — le peuple, qui est son propre représentant, amende, rejette ou adopte tout ce qui est soumis à ses délibérations. DES FONCTIONS PUBLIQUES.
Art. 6 (Voir le précédent numéro.)
Le peuple étant souverain doit nécessairement nommer lui-même aux fonctions. C’est à celui qui fait la loi à la faire exécuter. ”