Loi d'élection

“ Toute société a besoin d'un principe directeur, ou elle meurt. Veulent-ils la monarchie absolue ? ils ne l'ont pas. Veulent-ils le gouvernement représentatif? ils ne l'ont pas davantage ; car c'est le gouvernement des majorités légales, et la loi d'élection ne nous donne que celui des minorités. Il faut vouloir, il faut choisir. ”

“ Sommes-nous en face d'une anomalie extraordinaire dans cette Constitution où tout semble calculé pour donner à un seul un pouvoir sans limites ?
Les députés sont élus par le suffrage universel.
Tous les philosophes politiques, tous les publicistes, tous les hommes d'État des pays libres conviennent qu'il ne saurait y avoir d'élection sérieuse, sincère, valable que sous certaines conditions. Bornons-nous aux plus importantes: la possibilité d'entente, de concert préalable entre les électeurs sur le choix à faire; la liberté du vote qui doit faire prévaloir ce choix. ”

“ On sent donc que la loi d'élection doit graduer les droits à l'électorat et souvent même ceux à l'éligibilité, en raison composée de la considération duement constatée par une première élection, de l'importance du cens électoral, comme garantie du besoin de maintenir l'ordre politique, et du développement présumé de l'intelligence, comme garantie de l'aptitude à statuer sur les intérêts de l'arrondissement, du département ou du pays tout entier. ”

“ Une nouvelle loi d'élection vient d'être consentie par la puissance législative; elle est sanctionnée par le Roi, et les collèges électoraux nommeront bientôt les députés, conformément à ses dispositions. Cette loi paraît en parfaite harmonie avec les intérêts du Trône et ceux de la propriété : on ne peut supposer que l'Etat puisse courir quelques dangers à en faire énergiquement l'essai par un renouvellement intégral. Agir autrement, ce serait mettre en doute et la sage économie de la loi, et se méfier des intentions de la masse des électeurs. ”

“ La loi réalise la liberté complète de l'électeur en l'éclairant , et lui garantit la représentation de son vote : elle obtient ainsi une Assemblée qui est l'image fidèle et complète du pays.
L'élection perd ce fâcheux caractère de luttes locales irritantes, pour reprendre le véritable caractère qu'elle doit avoir de travail intellectuel et réfléchi de toute la Nation, faisant surgir de son sein une exacte représentation de tous ses sentiments , de tous ses intérêts. ”

“ C'est à cette importante lacune de la loi qu'une organisation logique et régulière de comités électoraux doit parer. Loin de fausser l'élection, elle la complète, lui donne son véritable caractère de jugement motivé, et peut seule rendre le suffrage universel raisonnable et pratique. ”

“ D'après cela, quelle raison y a-t-il de ne pas leur confier entièrement l'élection en dernier ressort? Ce mode tranche toute difficulté. Il n'y a plus d'intrigue sur le choix des électeurs, quand c'est la loi qui les nomme. ”

“ Par elle , ce n'est ni le hasard, ni la volonté du pouvoir, ni même le choix, quelquefois aveuglé et passionné , des hommes réunis et délibérans, qui nomme les juges primitifs et souverains des besoins actuels et des intérêts vivans de la société ; car cette loi d'élection ne nécessite aucun choix d'électeurs , elle prend le pouvoir électoral à sa source ”

“ Plus l'élection est populaire, plus il est à craindre que ces conditions no soient pas remplies, et c'est à la loi d'y pourvoir. Elle n'y pourvoit nullement en autorisant le scrutin de liste, lorsque les députés à élire sont nombreux. ”

“ Que le suffrage, au contraire, ait à faire une élection nouvelle chaque fois qu'il s'agira d'une loi importante, et une élection en vue de cette loi unique, on ne verra se produire aucun de ces inconvénients. ”

“ Citons d'abord la loi principale sur laquelle repose tout l'édifice des gouvernetnens représentatifs, la loi d'élection. L'on verra que l'on peut assurer ou perdre le trône, affermir ou ébranler l'Etat, sans sortir du texte de la Charte ; et nous disons à dessein du texte de la Charte, car là seulement est la loi qui nous régit : ce qu'on nomme l'esprit, les conséquences, est réclamé par tous les partis pour appuyer les opinions les plus contraires, et avec quelque fondement de part et d'autre , comme nous essaierons de le prouver dans un autre chapitre ”

“ Un homme en danger de mort crie pour appeler à son secours. Il n'y a pas de loi qui puisse l'en empêcher.
L'élection du 8 février 1871, faite par un peuple impatient de secouer le joug d'une odieuse occupation, a eu tout le caractère et l'imprévu d'une acclamation. Toutefois, même dans une situation normale, la loi électorale produira soit un vote soit une acclamation suivant qu'elle rapprochera ou éloignera l'électeur du candidat à choisir. Il n'y a pas de sophismes ni de concessions aux préjugés régnants qui puissent changer l'effet logique d'une loi naturelle. ”

“ Avec des électeurs parfaitement capables et un mode d'élection bien combiné, on obtient une législature intellectuellement apte à l'exercice de ses fonctions, et composée de telle manière que les intérêts particuliers de ses membres, pris collectivement, se confondent avec les intérêts généraux de la société. Les colléges électoraux , ayant accompli leur mission, se dissolvent; les électeurs rentrent dans la foule, et attendent avec confiance l'oeuvre de leurs mandataires. ”

“ JE ne voudrais pas ouvrir cette discussion par une dispute de mots ou sur les mots ; nous aurons bien assez à faire avec les choses seules. Mais peut-on considérer comme tout-à-fait hors de propos de demander si l'on est tenu d'appeller avec justesse loi d'élection une proposition de loi d'où il ne résulte qu'une négation d'élection? car c'est là qu'elle aboutit en réalité. En effet, il n'y a pas élection là où personne n'est véritablement élu, c'est-à-dire,' là où aucune nomination n'est l'effet direct et immédiat d'un choix qui soit aussi direct et immédiat ”

“ Est-il possible de décompliquer tout ce qui complique l'exercice du droit électoral, et de le rendre si simple et si sûr, qu'il n'y ail plus de difficulté à le rendre annuel, et même à y recourir en toutes circonstances graves où la souveraineté nationale doit prononcer? Est-il possible de débarrasser préfets, sous-préfets, maires et juges de paix de la responsabilité que font peser sur eux toutes les formalités minutieuses prescrites par la loi électorale ? Est-il possible de laisspr sans inconvénient à tout électeur le droit de voter partout où il se trouve au jour de l'élection? ”

“ Voilà le principe et le siège du combat; la loi d'élection n'y entre que comme machine de guerre, comme fera à son tour la loi du recrutement. On en veut à ce nouvel ordre, parce qu'il est la révolution elle-même, et que l'égalité en fait la base. L'aristocratie, pour renver-
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ser l'une et pour s'affranchir de l'autre, qu'elle regarde, et à bon droit, comme son tombeau, redemande la souveraineté ; et pour la ressaisir, elle réclame une loi d'élection qui remette dans ses mains le pouvoir qui en est sorti. ”

“ Il resterait, pour répondre, une seule objection : les colléges électoraux, en consentant tacitement l'exécution de la Charte, ont donné leur Consentement, leur ratification aux institutions de 1830; cette objection serait peut-être admissible si les colléges électoraux représentaient la souveraineté nationale. Nous avons discuté la loi électorale.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS-.
Dans le gouvernement représentatif, le principe de toute autorité, c'est l'élection ; seule des trois pouvoirs, la Chambre des députés est élective; ne nous étonnons donc pas si son autorité est forte ”

“ Et pour que, à tous les degrés de l'élection, tous les électeurs, sans être contraints de sortir de leur sphère, puissent toujours choisir en toute liberté leurs mandataires et les nommer en vue des intérêts ou des opinions qu'ils doivent représenter, vingt voix seulement seraient nécessaires et suffiraient pour une élection du premier degré, et dix pour chacune des autres; et alors, pour 8,000,000 de votants, par exemple, on aurait en chiffres ronds 400,000 conseillers municipaux, 40,000 conseillers d'arrondissement, 4,000 conseillers généraux et 400 députés ”

“ L'élection est directe, quand les citoyens nomment directement et immédiatement leurs députés à la représentation nationale ; elle est indirecte ou à deux degrés, quand ils désignent des électeurs qui auront eux-mêmes à faire ce choix. La loi électorale de 1817 établissait le suffrage direct, moyennant les conditions de cens dont nous avons parlé dans l'exposé de la question ; mais celle de 1820 changea cette disposition, et l'élection à deux degrés resta en vigueur jusqu'à la révolution de 1830. ”

“ De la sorte serait revenue l'époque de ces simulacres d'élections où ni la nation, ni ses intérêts n'étaient représentés; le véritable droit d'élection eut été restreint à une petite minorité , et en accordant au grand nombre une faculté chimérique , l'on eût offert des instrumens aux factions , qui s'emparent de tout, sous la seule condition que ce dont elles s'emparent ne soit pas national. ”

“ D'abord, en fait, les colléges de département éliront réellement, comme il a été indiqué plus haut. La nécessité prétendue de l'élection directe est fondée sur la chimère de la souveraineté du peuple ou toute autre doctrine qui reconnaît l'élection comme un droit. L'élection n'est qu'un moyen de gouvernement. Quant à la déconsidération qui suivrait la chambre élective, cetinconvénient ne pourrait se faire sentir qu'à la longue, et le projet n'est destiné qu'à une seule épreuve. ”

“ Le seul résultat réel de ce droit était de confier à 16 ou 20 mille individus l'élection de nos mandataires, tandis que le projet de loi qu'on proposé remet ce choix à cent mille citoyens, et que les réunions de ces cent mille propriétaires, dans les divers départemens , différeront encore des anciens colléges électoraux en ce point essentiel, qu'elles ne formeront point une classe à part et permanentr dans sa très-grande major rité, mais que l'enceinte électorale sera désormais ouverte à tous ceux qui acquerront la contribution requise ”

“ Avant 1830 le pouvoir et l'opposition avaient si mal fait l'éducation de l'opinion publique et de ses conducteurs, qu'on ne savait plus que les autorités établies ne peuvent refuser l'exercice de l'électoral à tout citoyen ou à toute classe de citoyens aptes à voter, sans se rendre coupables d'une sorte de confiscation politique. ”

“ Con-
( 187 ) seiller à des citoyens, par une raison quelconque, de ne pas user d'une faculté, ce n'est pas les exciter à désobéir aux lois.
Mais ce n'est pas des droits des électeurs qu'il s'agit; ces droits sont une charge comme celle que vous remplissez, Messieurs ; une loi d'élection est celle qui donne des députés à la France; une loi d'élection est le berceau de la Chambre des Députés; alors vous sentez comment on peut provoquer à la désobéissance à la loi des élections. ”

“ Oui, cent fois oui, les éligibles doivent être.censitaires, et au cens le plus élevé possible. Il le faut; là raison le veut. Quiconque possède un jugement droit en demeurera d'accord; sur ce point, je suis encore heureux de pouvoir déclarer que je suis désintéressé.
Avant de conclure, touchons un mot des formes de l'élection. Je suis ennemi déclaré de la nomination à la majorité absolue. Cette condition peu réfléchie devrait être, à tout jamais, exclue de la loi, et remplacée par celle des deux tiers des suffrages ”

“ Par ce double degré d'élection , tous les habitants concourraient directement ou indirectement à la nomination des membres des conseils d'arrondissements et des membres des conseils généraux de départements de leurs pays.
Il ne faut pas perdre de vue, 1° que ce mode d'élection , essentiellement populaire , présente à la société toutes les garanties désirables, par la raison que les électeurs-délégués ne pourraient être pris que parmi des hommes tous intéressés au maintien du bon ordre ”

“ Or, comme on peut rendre ce témoignage en toute conscience aux électeurs actuels, j'en conclus que les principes dirigeans de la loi électorale, en particulier ceux de la capacité et de la propriété, sont des principes trèsvivans dans la société française. Le but de l'élection est généralement compris et généralement atteint. La loi électorale n'est pas une lettre morte, dont l'observation ne se réalise que par
— 47 — de vaines formalités, mais une institution vivante, dont l'esprit se fait apercevoir jusque dans la pratique et se manifeste dans les résultats généraux de l'institution. ”

“ Nous avons établi que le pouvoir contituant appartenait à a nation, que tel était le principe de la constitution , la loi électorale n'a donc pu établir une distinction entre l'électorat et l'éligiblilité sans porter atteint a ce pouvoir et blesser ce principe ; en efet, l'élection doit donner pour résultat l'expression du voeu , des intérêts, de besoins du pays; si une loi restreint le choix à un ordre, à une classe de la société ; il est évident que le choix dé l'assemblée ne sera plus libre, que dans plusieurs endroits ce choix ne sera pas l'expression des sympathies, des intérêts du pays ”

“ En un mot, tout le mécanisme, tout l'artifice des États représentatifs, c'est-à-dire, de ceux où une partie des pouvoirs est conférée par voie d'élection, consiste uniquement à placer le droit de suffrage dans la portion de la nation intéressée par sa position sociale, au maintien de la forme du Gouvernement qu'on veut établir. ”

“ N’y est-il pas dit que, si aucun des candidats n’obtenait plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix, la représentation nationale élirait le président de la république parmi les cinq candidats qui auraient réuni le plus de suffrages ? On espérait, par cette réserve, rendre illusoire le droit d’élection concédé au peuple et se l’assurer à soi-même. ”