“ Il présente, tous les mois au moins, à la Commission sanitaire, un rapport sur les résultats et les besoins du Service de la circonscription.
Ce rapport est transmis au Préfet, avec l'avis de la Commission, et communiqué au membre du Conseil départemental d'hygiène, chargé du contrôle.
Les délégués des Commissions sanitaires toucheront une indemnité annuelle de 1.500 francs.
Art. 8. — Chaque poste principal de désinfection est dirigé par un chef de poste, assisté d'un ou de plusieurs aides quand le besoin en sera reconnu par le Préfet. ”

“ Si un poste secondaire est appelé à fonctionner pour une maladie qui nécessite la désinfection en profondeur, l'aide prévient aussitôt le chef du poste principal, pour que l'étuve démontable de ce poste soit envoyée.
Art. 17. — Conformément à l'article 17 du décret du 10 juillet 1906, et sauf le cas d'urgence constaté, par un arrêté du maire, ou, à son défaut, par un arrêté du préfet, les personnes énumérées à l'article 10 du présent règlement, ou les
héritiers peuvent exécuter, ou faire exécuter par leurs soins.. ”

“ Art. 23. — Les taxes de remboursement, prévues par le § 4 de l'article 26 de la loi du 15 février, sont établies proportionnellement à.la valeur locative de l'ensemble des locaux d'habitation dont dépend la pièce occupée par le malade.
Elles sont fixées : Dans les communes de moins de 5.000 habitants, à 3 %; dans les communes de moins de 20.000 habitants, à 2,50
Si la taxe à percevoir, en vertu de ce tarif, dépasse 30 francs
par pièce soumise à la désinfection totale, elle est réduite d'office à ce maximum. ”

“ Art. 28. — La désinfection est gratuite pour les indigents.
Art. 29. — Les taxes sont dues par le malade ou, en cas de décès, par ses héritiers.
Toutefois, dans les cas visés à l'article 24, elles sont dues par les gérants, propriétaires, maîtres ou patrons.
Dans le cas où il s'agit d'établissements charitables ou scolaires, elles sont à la charge des établissements.
Art. 30. — Les taxes sont établies sue des états, d'après
les feuilles dressées par le chef de poste et certifiées par le délégué de la Commission sanitaire. ”

“ Art. 31. — Le montant des taxes, porté en recettes aux budgets municipaux et départementaux, est déduit des dépenses de fonctionnement du Service avant leur répartition entre les communes, le Département et l'Etat. ”

“ Art. 9. — En raison de l'activité physique indispensable pour assurer les opérations de désinfection et notamment pour permettre l'emploi intensif delà bicyclette comme moyen de locomotion, aucun agent du Service ne pourra dépasser la limite d'âge pour l'admission à la retraite, savoir : 05 pour les agents du Service vicinal, et 00 ans pour les agents n'appartenant à aucune administration. ”

“ Les postes secondaires seront rattachés à un poste principal auquel ils devront s'adresser pour les désinfections en profondeur avec l'étuve démontable.
En cas d'un grand nombre de désinfections en profondeur à exécuter simultanément, on aurait recours à l'étuve à vapeur, avec/ l'assentiment du contrôleur du Service.
Art. 7. — Dans chaque circonscription sanitaire, la direo tion du Service est confiée, autant que possible, à un agent-
voyer agissant en qualité de délégué de la Commission sanitaire. ”