“ Tant que dure l'effet de la réquisition, l'autorité militaire reste seule juge des moyens de son exécution (2) .
La fixation des effectifs à employer au maintien de l'ordre est une prérogative exclusive de l'autorité militaire. ”

“ Les autorités militaires susceptibles d'être requises sont : Les gouverneurs militaires; Les officiers généraux commandant les régions; Les commandants de groupe de subdivisions ou de subdivision isolée; Les commandants d'armes, lorsque les troupes doivent agir sur place ou être employées dans un rayon maximum de 10 kilomètres de leur garnison; En cas d'urgence, tous autres commandants de la force publique n'étant pas déjà l'objet d'une réquisition.
Disposition préliminaire aux réquisitions.
Article 4. L'autorité civile est seule juge du moment où la force armée doit être requise. ”

“ Les troupes de toutes catégories ne reçoivent d'ordre que de leurs chefs militaires, quelque réduit que soit leur effectif.
Quand plusieurs unités de gendarmerie, de garde républicaine de Paris, de garde républicaine mobile ou de troupe de ligne sont appelées à coopérer à l'exécution d'une même mission, le commandement d'ensemble sera assuré par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé. ”

“ Elle a le devoir, dès que la tranquillité publique se trouve menacée, d'aviser de la situation l'autorité militaire susceptible d'être requise, de la tenir au courant des phases diverses des événements et de lui fournir tous les éléments d'appréciation utiles pour que le secours qui sera requis puisse arriver en temps opportun dans les conditions jugées nécessaires par l'autorité requérante. ”

“ Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur les lieux de l'attroupement. ”

“ En outre, il y a le plus grand intérêt à ce qu'un magistrat civil ayant qualité pour, le cas échéant, faire des sommations comme il est prévu à l'article suivant, se trouve avec elles.
Règles générales pour l'usage des armes.
Article 23. L'usage des armes comprend : celui des armes blanches (sabres, baïonnettes, etc.) ; celui du feu; celui des engins explosifs.
L'usage des armes par les troupes est toujours commandé par leurs chefs militaires.
S'il est fait usage du feu ou d'engins explosifs, le commandant de la troupe doit faire cesser le tir immédiatement après les premiers coups. ”

“ Ces moyens d'action doivent, en effet, être souvent subordonnés à l'état d'esprit des populations ou à certaines autres considérations que l'autorité civile est plus à même d'apprécier, considérations qui découleront souvent de ses renseignements personnels ou des ordres ou directives qu'elle peut recevoir du gouvernement. ”

“ Elles peuvent être pourvues d'engins spéciaux ou de moyens de défense passifs (réseaux de fil de fer à pose rapide, chevaux de frise.) destinés à maintenir l'ordre sans effusion de sang; ces engins ou moyens de défense passifs sont pris sur l'ordre de l'autorité requise.
L'armement collectif ou à grande puissance, les chars, les autosmitrailleuses, avions, ne peuvent être employés quaprès autorisation du Ministre de la guerre.
L'autorité militaire peut modifier l'armement individuel des troupes, par exemple en cas de travaux à exécuter. ”

“ La troupe, et particulièrement les officiers, doivent s'employer à éviter tout usage des armes en faisant preuve jusqu'aux dernières limites du calme, du sang-froid, de la patience et des sentiments d'humanité dont ils sont coutumiers. ”

“ L'emploi des armes blanches ou celui du feu ne peuvent se justifier, pour des isolés, qu'en cas de légitime défense caractérisée.
L'emploi du tir à blanc et du tir en l'air est interdit.
Usage des armes sans réquisition spéciale préalable.
Article 24. Conformément à l'article 25 de la loi du 3 août 1791, les troupes requises ne peuvent faire usage de leurs armes sans réquisition spéciale que dans les cas suivants :
1° Si les violences ou voies de fait sont exercées contre elles (ces violences ou voies de fait doivent être caractérisées, graves et généralisées) ”

“ Les troupes employées au maintien de l'ordre sont dotées de leur armement individuel normal, à l'exclusion de l'armement collectif ou à grande puissance (F.-M., mitrailleuses, engins, grenades explosives, canons) . ”

“ Ils ont notamment pour objet de prévoir les points à garder, les effectifs à y consacrer, les troupes à réserver, et de
(1) Article 9. titre III de la loi du S-10 juillet 1791 et article 16 du même titre III dp la loi du 8-10 juillet 1791.
(2) Article 16 du titre III de la loi du 8-10 juillet 1791.
faciliter une participation rapide de l'armée, au maintien de l'ordre public. ”