“ Les autorités militaires susceptibles d'être requises sont : Les gouverneurs militaires; Les officiers généraux commandant les régions; Les commandants de groupe de subdivisions ou de subdivision isolée; Les commandants d'armes, lorsque les troupes doivent agir sur place ou être employées dans un rayon maximum de 10 kilomètres de leur garnison; En cas d'urgence, tous autres commandants de la force publique n'étant pas déjà l'objet d'une réquisition.
Disposition préliminaire aux réquisitions.
Article 4. L'autorité civile est seule juge du moment où la force armée doit être requise. ”

“ Lorsqu'un attroupement armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le maire ou l'un de ses adjoints, à leur défaut le commissaire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant l'écharpe tricolore, se rendra sur les lieux de l'attroupement. ”

“ Lorsque les autorités civiles et militaires jugent à propos de se réunir pour se concerter et qu'elles ne sont pas d'accord sur le lieu de réunion, elles se rencontrent de droit à la mairie si la réquisition émane d'un magistrat municipal, et, dans tous les autres cas, chez celui des représentants de l'une ou de l'autre autorité dont le rang est le plus élevé dans l'ordre des préséances. ”

“ Les autres autorités civiles pouvant exercer le droit de réquisition de la force armée (1) sont : 1° Les préfets, les sous-préfets, les maires, les adjoints aux maires, les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux de première instance et leurs substituts, les présidents de cours ou de tribunaux, les juges de paix et les commissaires de police, les contrôleurs civils en Tunisie et au Maroc. ”

“ Les troupes de toutes catégories ne reçoivent d'ordre que de leurs chefs militaires, quelque réduit que soit leur effectif.
Quand plusieurs unités de gendarmerie, de garde républicaine de Paris, de garde républicaine mobile ou de troupe de ligne sont appelées à coopérer à l'exécution d'une même mission, le commandement d'ensemble sera assuré par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé. ”

“ Ces moyens d'action doivent, en effet, être souvent subordonnés à l'état d'esprit des populations ou à certaines autres considérations que l'autorité civile est plus à même d'apprécier, considérations qui découleront souvent de ses renseignements personnels ou des ordres ou directives qu'elle peut recevoir du gouvernement. ”

“ La troupe, et particulièrement les officiers, doivent s'employer à éviter tout usage des armes en faisant preuve jusqu'aux dernières limites du calme, du sang-froid, de la patience et des sentiments d'humanité dont ils sont coutumiers. ”

“ En réquisitionnant les troupes de ligne, les autorités ne doi vent pas perdre de vue que ce recours à la force des troupes du service à court terme, entraîne pour ces dernières des conditions d'emploi spéciales susceptibles d'avoir les conséquences les plus graves.
Le concours absolu et continu que doivent se prêter l'autorité civile et l'autorité militaire est la condition indispensable à la bonne exécution des réquisitions. ”

“ Dans l'exécution des réquisitions, les troupes requises doivent se renfermer exactement dans le mandat tracé par la réquisition.
Le commandant des troupes doit éviter, autant que possible, tout contact des troupes avec la population.
Les autorités requérantes et les autorités requises devront s'efforcer de ne pas placer de faibles effectifs en présence de rassemblements importants. ”

“ En outre, il y a le plus grand intérêt à ce qu'un magistrat civil ayant qualité pour, le eus échéant, faire des sommations comme il est prévu à l'article suivant, se trouve avec elles.
Règles générales pour l'usage des armes.
Article 23. L'usage des armes comprend : - celui des armes blanches (sabres, baïonnettes, etc.) ; - celui du feu; - celui des engins explosifs.
L'usage des armes par les troupes est toujours commandé par leurs chefs militaires.
S'il est fait usage du feu ou d'engins explosifs, le commandant de la troupe doit faire cesser le tir immédiatement après les premiers coups. ”

“ Lorsqu'un conllit est à prévoir, les troupes de ligne doivent être accompagnées de militaires de la gendarmerie ou d'agents de la force publique pour procéder aux arrestations qui seraient nécessaires. ”

“ L'emploi des armes blanches ou celui du feu ne peuvent se justifier, pour des isolés, qu'en cas de légitime défense caractérisée.
L'emploi du tir à blanc et du tir en l'air est interdit.
Usage des armes sans réquisition spéciale préalable.
Article 24. Conformément à l'article 25 de la loi du 3 août 1791, les troupes requises ne peuvent faire usage de leurs armes sans réquisition spéciale que dans les cas suivants : z4 1° Si les violences ou voies de fait sont exercées contre elles (ces "violences ou voies de fait doivent être caractérisées, graves et généralisées) ”

“ Elle a le devoir, dès que la tranquillité publique se trouve menacée, d'aviser de la situation l'autorité militaire susceptible d'être requise, de la tenir au courant des phases diverses des
(1) Toutefois, la garde républicaine de Paris, spécialement affectée à la surveillance de la capitale, ne peut être requise que par le président du Sénat, le président de la Chambre des députés et le préfet de police. ”