Résumé

Ministère de l'Intérieur. Nouveaux décrets réglementant le séjour des étrangers en France… (1932)

Tout étranger ayant bénéficié d'une réduction de taxe lors de la délivrance de sa carte -d'identité, au titre d'étudiant, de savant, d'écrivain ou de travailleur salarié, qui viendrait à prendre une profession pour laquelle cette réduction n'est -pas prévue, est tenu de demander, préalablement, une nouvelle carte d'identité pour laquelle la taxe pleine sera perçue.
Source : Gallica

Ministère de l'Intérieur. Nouveaux décrets réglementant le séjour des étrangers en France… (1932)

Tout étranger venant en France pour y occuper un emploi salarié de quelque nature qu'il soit.- doit, pour obtenir la délivrance de la carte d'identité, fournir un certificat sanitaire conforme aux instructions en vigueur et un contrat de travail visé favorablement par les services compétents du ministère de l'agriculture ou du ministère du travail, suivant le cas.
Source : Gallica

Ministère de l'Intérieur. Nouveaux décrets réglementant le séjour des étrangers en France… (1932)

Les maires et commissaires de police doivent, de leur-côté, donner avis immédiat de tout phangement de domicile à la préfecture du département chargée d'aviser le service central des cartes d'identité dea étrangers au ministère de l'intérieur.
Art. ii. L'étranger qui déclarera avoir perdu sa carte d'identité pourra en recevoir une nouvelle, dans les formes prévues par l'article Ier, si la délivrance de la carte perdue est confirmée par le dossier conservé à la préfecture.
Cette délivrance comportera le payement d'une taxe égale à celle déjà acquittée.
Source : Gallica

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