“ À l’aide des informations qu’elle recueillera sur les marchés, les approvisionnements, les conditions de production des entreprises, les conditions de vie de la main-d’œuvre, les programmes de modernisation et d’équipement, elle établira, en liaison avec tous les intéressés et pour éclairer leur action commune, un tableau général de la situation de la Communauté. ”

“ La Haute Autorité, responsable de l’approvisionnement régulier et stable de la Communauté, établit les perspectives à long terme de production et d’écoulement et, après consultation du Comité Consultatif et du Conseil, adresse au Gouvernement belge, aussi longtemps que l’isolement du marché belge prévu à l’alinéa 3 ci-dessous est en vigueur, une recommandation sur les déplacements de production reconnus possibles par elle sur la base des perspectives ainsi établies. ”

“ Au cours de la période préparatoire, la tâche principale de la Haute Autorité devra être d’entrer en relations avec les entreprises, leurs associations, les associations de travailleurs et d’utilisateurs et négociants, pour acquérir une connaissance concrète tant de la situation d’ensemble que des situations particulières dans la Communauté. ”

“ Les prix pratiqués par les entreprises pour les ventes d’acier sur le marché italien, ramenés à leur équivalent au départ du point choisi pour l’établissement de leur barème, ne pourront être inférieurs au prix prévu par ledit barème pour des transactions comparables, sauf autorisation donnée par la Haute Autorité, en accord avec le Gouvernement italien, sans préjudice des dispositions de l’article 60, § 2 b, dernier alinéa. ”

“ Les études et les consultations ont pour objet de permettre, en liaison constante avec les gouvernements, les entreprises et leurs associations, les travailleurs et les utilisateurs et négociants, l’établissement d’une vue d’ensemble de la situation des industries du charbon et de l’acier dans la Communauté et des problèmes que cette situation com-porte, et la préparation de la forme concrète des mesures qui devront être prises pour y faire face pendant la période de transition. ”

“ Transports § 10 Une Commission d’experts désignés par les gouvernements des États membres sera chargée par la Haute Autorité, qui la convoquera sans délai, de l’étude des dispositions à proposer aux gouvernements, en ce qui concerne les transports de charbon et d’acier, pour atteindre les buts définis à l’article 70 du Traité. ”

“ La Haute Autorité instituera un prélèvement de péréquation à la tonne marchande, représentant un pourcentage uniforme de la recette des producteurs, sur les productions de charbon des pays où les prix de revient moyens sont inférieurs à la moyenne pondérée de la Communauté. ”

“ Elle facilitera, suivant les modalités prévues à l’article 54, le financement des programmes présentés par le gouvernement intéressé, et approuvés par elle, de transformation d’entreprises ou de création, soit dans les industries rélevant de sa juridiction, soit, sur avis conforme du Conseil, dans toute autre industrie, d’activités nouvelles économiquement saines, susceptibles d’assurer un emploi productif à la main-d’œuvre rendue disponible. ”

“ L’intégration ainsi prévue se fera après consultation entre le Gouvernement belge et la Haute Autorité, qui détermineront les moyens et modalités propres à la réaliser ; les modalités pourront comporter, pour le Gouvernement belge, nonobstant les dispositions du c de l’article 4, la faculté d’accorder des subventions correspondant aux frais d’exploitation additionnels résultant des conditions naturelles des gisements, et tenant compte des charges résultant éventuellement des déséquilibres manifestes qui alourdiraient ces frais d’exploitation. ”

“ Les entreprises intéressées devront introduire toutes requêtes pour l’obtention de cette aide par l’intermédiaire de leur gouvernement. La Haute Autorité pourra refuser toute aide à une entreprise qui n’aura pas informé son Gouvernement et la Haute Autorité du développement d’une situation pouvant la conduire à cesser ou à changer son activité. ”

“ Il est reconnu que la production charbonnière dans les mines françaises :
— ne doit pas avoir à supporter chaque année, par rapport à l’année précédente, une réduction supérieure à un million de tonnes, si la production totale de la Communauté est constante ou accrue par rapport à l’année précédente ”