Mr Armand ainé, Mr Populus ainé, Mr Populus fils, Mr Amelot, Mr Reydellet puisné, Mr Ceyzeriat, Mr Martinon, Mr Reybier

“ Ces auteurs fondent leur opinion sur la loi 2 au cod de 30 vel 40. ces actes de familiarité consistent à aller même d'un temps immémorial au four, au moulin d'une personne, ou à une fontaine placée dans son fond, la possession immémoriale seroit insuffisante pour acquérir la propriété d'un pareil droit, et à plus forte raison celle de trente ans dont les demandeurs offrent la preuve, à quelque temps qu'ils la remontent, elle est inadmissible ; ainsi point de titre pour les habitants, point de possession utile en leur faveur, et de toute part le renvoy de la consultante est incontestable. ”

“ Eusorte que les habitants qui se trouvent demeurer dans un endroit fort élevé et dans l'impossibilité de se procurer de l'eau sans aller la chercher près de demi lieue de leur village et que d'une part il faut descendre pour aller la chercher ailleurs et en revenant remonter considérablement, ce qui leur deviendroit une servitude très pennible et se d'un autre côté il leur arrivoit malheureusement une incendie, ils se verroient perdus sans ressource par la disette d'eau où ils se trouveroient au reste cette même fontaine a toujours appartenue a la communauté dud. ”

“ A ce qu'il vous plaise, Mr, lui donner acte de l'employ qu'elle fait de la consultation prise sous le déliberé de Mr Martinon du huit du présent mois et des conclusions qu'elle prend. A ceque sans s'arrêter à la preuve cette part offerte qui sera déclarée inconséquente et irretevelaire en déclarant les demandeurs non recevables et en tout cas mal fondés dans leur demande, la supliante soit renvoyée d'instance avec dépens. ”

“ Les demandeurs ne nient pas que cette citerne ou soit fontaine, ainsi que le fond sur lequel elle éxiste soit renfermée dans les confins de cet acte d'échange, parcequ'ils scavent parfaitement que l'identité seroit facile à reconnoitre ; mais ils disent que cet acte ne peut leur nuire, parcequ'il leur est étranger ; qu'il n'a point été fait avec eux et qu'il ne peut être d'aucune utilité à la consultante ”

“ En effet il est de maxime que les choses qui sont de pure faculté ne se prescrivent jamais et ne sont pas prescriptibles. Rousseau de la Combe et les auteurs qu'il cite verbo prescription Ort 1e N° 10 l'attestent. ”

“ Antoinette Galliot Ve de joseph Geoffray ? à st martin dumont qui ? son election de domicile à Bourg en l'étude et personne de Mr Ceyzeriat pr [ocureur] r aux cours Royalles de Bresse.
Requiere à son av? sipff? ? gabriel fils des ??? à Chamberi
1°. du libel introductif maintenu, le ? ? ? de st martin dumont, Contenant Copie de ladite deliberation par eux faite a la manière accoutumée, par laquelle ils dirent que le village de st martin dumont étant fort élevé ils sont bien souvant dans l'imposibilité de se procurer de l’eau ?qu’ils font obligé d’aller la chercher a l’eau l’une par?, Mr, a? ”

“ Au reste reste puisque les demandeurs insistent dans leur injuste prétention, la consultante doit appeller son vendeur dans l'instance, il lui doit une garanttie formelle, et elle conclurra à cequil ait à prendre le fait et cause en main pour elle, à la faire renvoyer de la demande que les habitants de st Martin lui ont intentée, sinon et en cas d'évenement contraire, qu'il soit condamné à la garanttir, relever et indemniser des adjudications en principal, interêts et frais, que lesd. ”

“ Ces raisons doivent décider les habitants à agir avec la plus grande célérité contre la Dame Geoffray.
Mais avant de ? entreprendre il faut que la communauté présente requête à Mr L'intendant à l'effet d'être auttorisée à former la demande dont il est question, cette demande est trop légitime pour que monseigneur l'intendant reffuse de l'auttoriser. ”

“ Demeurant à Chambery di etre et comparoir au Dit Bourg Dans les Delais De l'ordonnace ? ? en pardevans monsieur le lieutenan general au Baillage présidial et Bourg en autre messieurs les officiers et magistrats tenant le dit siege pour et aux fins Des dittes pieces, requets et ordonnance, ce pour que le Dit Messire Morand De st sulpice ? la ?, je luy ai laisse cette copie. toutte lad. Etude De M. Muger procureur constitué au Dit Bourg parlant à sa personne, qui en est chargé de cette copie D juille a. ”

“ Et eus? de la reqte. que la reqte. aptée. a Mr Le Lt. Gl. aux Baage pal. ? a Bourg le 12 mai ?. En ? rendus en marge le même jour remis s?llé à Bourg par ce ? lors le M contenant les co? qui lui ont été indiquée par la consultante du 8 mai dm. et qu’en l’?tu tout Delad. reqte. ”