“ L'importateur a le libre choix du bureau de dédouanement.
Si les certificats d'importation doivent être établis par la personne au nom de laquelle est ouvert le dossier de domiciliation, ces documents peuvent toutefois être utilisés par une personne tierce lorsqu'il s'agit notamment de ventes CAF. Dans ce cas, le nom et l'adresse de l'importateur réel doivent être indiqués au verso des certificats.
Cependant, les certificats concernant des marchandises dont le paiement s'effectue par débit d'un compte E. F. A. C. ne peuvent être utilisés que par leur titulaire. ”

“ La liste des marchandises dont l'exportation est subordonnée à la délivrance d'une licence d'exportation fait l'objet d'avis publiés au Journal Officiel de l'Algérie. Elle peut être consultée au siège des Syndicats, des Chambres de Commerce, dans tous les Bureaux de Douane ou à l'Office Algérien du Commerce Extérieur, 13, rue d'Isly, à Alger. ”

“ Lorsque l'accord préalable est délivré, l'exemplaire rayé de vert et l'exemplaire rayé de bleu sont restitués à l'exportateur. L'exportateur présente ces deux exemplaires à une banque agréée aux fins de domiciliation.
La banque rend à l'exportateur l'exemplaire rayé de vert avec un visa de domiciliation.
Les exportations de marchandises s'effectuent sous le couvert de licences d'exportation. Les demandes doivent être remises à la Sous-Direction du Commerce qui délivre automatiquement les licences dans la mesure où elles sont en conformité avec l'accord préalable. ”

“ Après imputation, l'exemplaire rayé de vert est restitué à l'exportateur qui doit le tenir à la disposition de la banque domiciliataire ou de la Section Algérie de l'Office des Changes.
L'exportateur a le libre choix du bureau de douane appelé à constater l'exportation. En cas d'exportations fractionnées, il peut demander le transfert à un autre bureau de douane de l'exemplaire rayé de rouge détenu par le bureau de douane de prime export. ”

“ En cas de délivrance de la licence, trois exemplaires sont remis à l'exportateur (exemplaires rayés de vert, de bleu et de rouge) .
Domiciliation des licences
Après la délivrance de la licence, l'exportateur doit présenter les trois exemplaires en sa possession à la banque agréée de son choix qui les lui restitue après apposition du visa de domiciliation.
Sont, toutefois, dispensées de cette formalité : 1°) Les exportations sans paiement ; 2°) Les exportations dont le montant ne dépasse pas 50.000 francs. ”

“ L'importateur doit alors faire choix d'une banque ayant la qualité d'intermédiaire agréé auprès de l'Office des Changes à laquelle il s'adresse pour obtenir les moyens de paiement nécessaires au règlement de ses importations. ”

“ Ces exportations, qui s'effectuent sans formalités au regard de la réglementation du contrôle du commerce extérieur et des changes, ne peuvent porter que sur les marchandises non soumises à licence d'exportation. Le montant maximum de chaque exportation ne peut pas dépasser 50.000 fr. ”

“ Exportations sans paiement
Ces exportations qui ne donnent lieu à aucun rapatriement ni en devises, ni en francs, ni à compensation en marchandises ou sous toute autre forme, sont subordonnées à l'autorisation préalable du Gouverneur Général de l'Algérie. Ces exportations ne sont pas soumises à l'obligation de domiciliation.
TOLERANCES ADMISES pour l'utilisation des licences d'exportation et des engagements des changes Les tolérances actuellement admises pour l'utilisation des licences d'importation et des engagements des changes sont maintenues. ”

“ Dans ce cas, l'importateur, avant toute domiciliation, dépose les six exemplaires de la demande à l'Office Algérien du Commerce Extérieur. La demande est soumise à la Commission d'examen des Licences d'Importation et d'Exportation ; si l'autorisation préalable est accordée, les exemplaires de la demande sont revêtus d'un visa d'autorisation, deux exemplaires sont restitués à l'intéressé : un blanc et l'exemplaire vert. ”

“ Les intéressés peuvent se procurer des formules réglementaires au Secrétariat des Chambres de Commerce. Coût du jeu complet, y compris la chemise cartonnée formant dossier : 33 fr. Ils peuvent attacher au dossier les licences de fret (voir plus loin licences de fret) . ”

“ Angola (Le Cabinda)
Mozambique (ou Afrique Orientale Portugaise) embrassant : a) Province du Mozambique ; b) Territoire de la Compagnie de Anciens territoires italiens Mozambique ; c) Le Nyassa portugais. ”