“ De cette discussion , il faut conclure que le Gouvernement, dans l'état actuel de la législation, ne petit rien prétendre, en ce moment, sur les biens dépendans de l'échange de Sédan et Raucourt.
Et que, PAR LA NATURE DE CET ÉCHANGE ,
quelle que puisse être, à l' avenir, la législation , IL NE POURRA JAMAIS Y AVOIR DE DROITS.
Mais on annonce que si le Gouvernement est sans droits , sous ce rapport, il a du moins la prétention de venir à la succession de M. de Bouillon, pour la portion qui pourrait appartenir à quelques-uns de ses héritiers émigrés. ”

“ On pouvait bien dire, aux ascendans auxquels on avait imposé la condition d'un partage , avec la République, que, faute de l'avoir fait, leurs successions seraient recueillies , par elle , pour la portion dont l'émigré était leur héritier.
Mais on ne pouvait pas imposer la même peine à ceux qui n'étaient point ascendans d'émigrés , à ceux auxquels on n'imposait aucune condition ; à ceux dont on n'exigeait aucun abandon.
La loi du 8 messidor an 7, ne laisse rien à désirer; elle dispose pour tous, les cas.
Si l'ascendant s'est conformé à la loi du 9 floréal, avant sa suspension ”

“ Mademoiselle de Bouillon, sa soeur, chargée
de ses pouvoirs , en consentant, le 28 mars 1647 , de céder au Roi, suivant le voeu de Sa Majesté, et celui de Louis XIII, les principautés souveraines de Sedan et de Raucourt, proposa « que.l'évaluation en serait " faite sur le pied du denier cent, attendu " que c'étaient des terres de dignité souve" raine, au lieu desquelles il ne serait donné » en contr'échange que des terres féodales , " pour lesquelles le duc de Bouillon serait » obligé de faire hommage à sa Majesté ”

“ La loi du 9 floréal relative à la levée du séquestre, mis sur les biens des pères et
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mères d'émigrés , les assujettit à fournir,
dans les deux mois, la déclaration de leurs biens , et à faire le partage avec la République.
" Et, à ce moyen, porte l'article 25 toute « la législation relative aux familles des " émigrés, est abolie, et, la nation renonce " à toutes les successions qui pourraient leur " écheoir à l'avenir, tant en ligne directe " que collatérale;n'entendant recueillir que " celles ouvertes jusqu'à cejour ». ”

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des traités publics ( 1 ) ; que celui que Louis XIV lui-même a voulu exécuter, et a fait exécuter , COMME ÉTANT UN ÉCHANGE , UN CONTRAT DU DROIT DES GENS ; UN TRAITÉ
TRAITÉ AVEC UN PRINCE SOUVERAIN , UNE ACQUISITION DE NOUVELLE SOUVERAINETÉ, TRÈS-AVANTAGEUSE AU BIEN DE L'ETAT, QUI EST AU-DESSUS DE TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION.
Ah ! sans cloute , si le droit du plus fort pouvait être mis à la place des principes de. la foi publique, M. de Bouillon , ou ses. héritiers, ne pourraient espérer aucun succès de leur réclamation. ”

“ En effet, quand un Souverain contracte " avec des gens qui ne dépendent pas de lui « ni de l'Etat; que ce soit avec un parficu" lier, ou avec une Nation , ou un Souve" rain, cela ne produit aucune différence « de droit. ... ".
" Dès qu'une puissance légitime, contracte " au nom de l'Etat, elle oblige la Nation " elle-même, et par conséquent tous les " conducteurs futurs de la société. Alors, » donc, qu'un Prince a te pouvoir de con" tracter au nom dé l'Etat; il oblige tous ses " successeurs, et ceux-ci ne sont pas moins" tenus que lui-même , à remplir ses engà" gemens ". ”

“ L'intention bien prononcée du Premier Consul » est de faire rendre justice au Citoyen Latour " d'Auvergne de Bouillon. Les bonnes dispositions « du citoyen Regnier vous assurent que cette affaire » ne traînera plus en longueur.
» J'en apprendrai la réussite avec autant de satisfac» tion que j'en ai éprouvée d'être l'organe du Premier » Consul près de la famille de Turenne ».
Signé DUROC ”

“ M. de Bouillon avait réclamé contre l'exécution de cette loi ; mais la Convention Nationale qui, par la réunion de tous les pouvoirs, exerçait aussi les jonctions administratives, lui en appliqua les dispositions , et le 8 floréal de l'an 2, déclara révoqué l'échange de I65I.
L'exécution de la loi du 10 frimaire de l'an 2 avait été suspendue par celle du 22 frimaire de l'an 3 ”