Burkina Faso

“ La confiance est refusée au Gouvernement si le texte présenté ne recueille pas la majorité absolue des voix des membres composant l'Assemblée.
Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir moins de quarante-huit heures après le dépôt du texte.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée sur le vote d'un texte. ”

“ Article 3Article 3 Nul ne peut être privé de sa liberté s'il n'est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi.
Nul ne peut être arrêté, gardé, déporté ou exilé qu'en vertu de la loi.
Article 4Article 4 Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale. ”

“ Le droit à la défense y compris celui de choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions.
Article 5Article 5 Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ”

“ Des Droits et Devoirs Sociaux et Culturels Article 18Article 18 L'éducation, l'instruction, la formation, le travail, la sécurité sociale, le logement, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la Maternité et de l'Enfance, l'assistance aux personnes âgées ou handicapées et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir. ”

“ Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit être préalable à l'expropriation sauf cas d'urgence ou de force majeure. ”

“ Il est interdit de faire des discriminations en matière d'emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l'origine sociale, l'ethnie ou l'opinion politique.
Article 20Article 20 L'Etat veille à l'amélioration constante des conditions de travail et à la protection du travailleur.
Article 21Article 21 La liberté d'association est garantie. Toute personne a le droit de constituer des associations et de participer librement aux activités des associations créées. Le fonctionnement des associations doit se conformer aux lois et règlements en vigueur. ”

“ Alinéa 1 résultant de la loi constitutionnelle no 002/97/ADP du 27 janvier 1997
Alinéa 2 résultant de la loi constitutionnelle no 003-2000/AN du 11 avril 2000
Article 98Article 98 Le peuple exerce l'initiative des lois par voie de pétition constituant une proposition rédigée et signée par au moins quinze mille (15 000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions prévues par la loi.
La pétition est déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale.
Le droit d'amendement appartient aux Députés et au Gouvernement quelle que soit l'origine du texte. ”

“ Article 73Article 73 Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Gouvernement ne peuvent directement ou indirectement acheter ou prendre à bail tout ce qui appartient au domaine de l'Etat. La loi prévoit les cas où il peut être dérogé à cette disposition.
Ils ne peuvent prendre part aux marchés et aux adjudications passés par l'Administration ou par les Institutions relevant de l'Etat ou soumises à son contrôle. ”

“ Il donne son avis sur les propositions du Ministre de la justice, relatives aux nominations des autres magistrats du siège.
Les magistrats du parquet sont nommés et affectés sur proposition du Ministre de la justice. ”

“ Article 168Article 168 Le peuple Burkinabè proscrit toute idée de pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d'une fraction du peuple par une autre.
no matchno match Titre XVII : Dispositions transitoiresTitre XVII : Dispositions transitoires Article 169Article 169 La promulgation de la Constitution doit intervenir dans les vingt et un jours suivant son adoption par référendum.
Article 170Article 170 Le Chef de l'Etat et le Gouvernement sont habilités à prendre les mesures nécessaires à la mise en place des Institutions. ”