“ Le droit que lui donne notre adoption à la couronne d'Italie, ne pourra jamais, en aucun cas et dans aucune circonstance, autoriser , ni lui ni ses descendans, à élever aucune prétention à la couronne de France, dont la succession est irrévocablement réglée par les constitutions de l'empire. ”

“ Les actes de désignation, soit d'un régent pour la minorité, soit d'un prince pour la garde du roi mineur, sont révocables à volonté par le roi. Tout acte de désignation ou de révocation de désignation, qui n'aura pas été transcrit sur les registres du sénat, ou déposé dans ses archives avant le décès du roi, sera nul et de nul effet. Titre II - Des Grands Officiers du royaume 12. Les grands officiers du royaume sont : premièrement, les grands officiers de la couronne, savoir : le chancelier garde des sceaux de la couronne ; le grand aumônier ; le grand maître de la maison ; le grand écuyer. ”

“ Les grands officiers de la couronne prennent rang immédiatement après les princes ; ils sont, par le titre de leur charge, membres du sénat et du conseil d'état ;
Ils forment le conseil du roi lorsqu'il juge à propos de les y appeler ; Ils sont membres du conseil privé. ”

“ Le conseil des consulteurs, le conseil législatif et le conseil des auditeurs, rédigent en séance particulière leur avis sur les objets qui leur ont été renvoyés, et en forment des projets de loi, de règlement, décret ou décision. Ces projets sont présentés par les présidens de chaque conseil au roi qui, avant de les adopter, en ordonne le renvoi au conseil d'état. 35. Le conseil d'état est présidé par le roi, et en son absence par un grand officier de la couronne, ou un conseiller consulteur, désigné à cet effet par Sa Majesté.
36. Le conseil d'état n'a que voix consultative. ”

“ Après la première formation, nul ne pourra être nommé membre du conseil législatif s'il n'a été membre du conseil des auditeurs. Nul ne pourra être nommé membre du conseil des consulteurs s'il n'a été membre du conseil législatif.
40. Le traitement des membres du conseil des auditeurs est fixé à 6 000 livres de Milan ; celui des membres du conseil législatif à 15 000 livres ; celui des membres du conseil des consulteurs à 25 000 livres. ”

“ Nous entendons que le quinzième du revenu que notre royaume d'Italie retire ou retirera desdites provinces, soit attaché auxdits fiefs pour être possédé par ceux que nous en aurons investis ; nous réservant en outre, et pour la même destination, la disposition de trente millions de domaines nationaux, situés dans lesdites provinces. ”

“ Deux cents places de chevaliers, vingt-cinq de commandeurs et cinq de dignitaires, sont affectées spécialement, pour la première formation, aux officiers et soldats français qui ont pris une part glorieuse aux batailles dont le succès a le plus contribué à la formation du royaume. ”

“ Les commandeurs seront choisis parmi les chevaliers, et les dignitaires parmi les commandeurs. En conséquence, et pour la première formation, tous les membres de l'ordre seront nommés chevaliers.
67. Chaque année au jour de l'Ascension ; il sera pourvu aux places vacantes.
68. Tous les chevaliers, commandeurs et dignitaires se réuniront ledit jour en chapitre général dans l'église métropolitaine de Milan. Aucun ne pourra être dispensé d'y assister sans avoir fait accueillir le motif de son absence au grand conseil. ”

“ Leurs fonctions et leurs attributions seront les mêmes que celles déterminées pour les auditeurs près notre conseil d'état de France par notre décret du 19 germinal an II.
4. Les assistans recevront du trésor une indemnité annuelle de mille livres d'Italie ; et il leur sera assuré par leurs familles un revenu de huit mille livres d'Italie. ”

“ A cet effet, le ministre des finances de notre royaume d'Italie mettra à la disposition de l'ordre, une somme de biens domaniaux situés sur la rive gauche de l'Adige, donnant un revenu net de 200 000 livres.
4. Le traitement des nouveaux dignitaires, commandeurs et chevaliers sera prélevé sur ce fonds : le surplus sera porté en augmentation des pensions fixées par l'article 75 du 3° statut. ”