“ PENDANT l'intervalle des Assemblées de Départemens, il y aura une Commission intermédiaire, composée d'un Membre du Clergé , d'un de la Noblesse, & de deux du Tiers-État, qui, avec les Syndics, feront chargés de toutes les affaires que l'Assemblée leur aura confiées. ”

“ Enfin, l'Assemblée a procédé, conformément à l'article XI du Réglement fait par le Roi , pour les Assemblées Provinciales , à la nomination , aussi par scrutin, des personnes qui , avec le Président que Sa Majesté a nommé , doivent commencer à former les huit Assemblées de Départemens de la Généralité. ”

“ CELUI qui aura été élu par l'Assemblée de Département pour affif- ter à l'Assemblée Provinciale, pourra refier Membre de l'Assemblée de Département, & ainsi être tout à la fois, ou n'être pas partie des deux Assemblées ; mais les Membres de la Commission intermédiaire des Assemblées de Départemens ne pourront être Membres de la Commission intermédiaire de l'Assemblée Provinciale. ”

“ L'ORDRE des séances fera tel que les Ecclésiastiques feront à droite du Président , les Seigneurs Laïcs à gauche, & les Représentans le Tiers-État, en face.
XVII.
EN l'absence du Président , l'Assemblée , s'il est Ecclésiastique , fera présidée par le premier des Seigneurs Laïcs , & s'il est Laïc, par le premier des Ecclésiastiques. ”

“ L'Assemblée a également autorisé la Commission intermédiaire à faire les avances indispensables pour la tenue de la prochaine Assemblée Provinciale, & des Séances de ladite Commission intermédiaire à Lisieux. ”

“ A se faire rendre compte, par les Ingénieurs de la Province; de l'état a&uel des Routes de la Généralité ; des fonds faits & à faire pour l'entretien annuel & pour la continuation des Routes commencées ; des Devis eÍÜmatifs, tant des Ouvrages projettés qui concernent la confection des Routes , que des Ponts & Ouvrages d'Art qui s'exécutent sur des fonds particuliers , afin de pouvoir présenter à r Assemblée un tableau exact des fonds qu'elle aura à employer ; des Chemins finis, & qui n'exigent que l'entretien ; des Chemins commencés, qu'il est intéressant de perfectionner ”

“ LE Syndic recueillera les voix , & celui qui en réunira le plus fera le premier élu Membre de l'Assemblée Municipale, & il fera de même procédé successivement à l'élection des autres.
X.
CES élections , & toutes celles qui feront mentionnées dans le présent Réglement, se feront par la voie du scrutin.
X I.
TOUTE Personne Noble ou non Noble , ayant vingt-cinq ans accomplis , étant domiciliée dans la Paroisse , au moins depuis un an & payant au moins trente livres d'impositions foncieres ou personnelles, pourra être élue Membre de l'Assemblée Municipale. ”

“ LORSQU'IL y aura plusieurs Seigneurs de la même Paroisse , ils seront alternativement , & pour une année chacun , Membre de l'Assemblée Municipale, en cas que la Seigneurie de la Paroisse foit entr'eux également partagée ; si , au contraire , la Seigneurie est inégalement partagée , celui qui en possédera la moitié , fera , de deux années une , Membre de ladite Assemblée ; celui qui en possedera un tiers , de trois années une ; & les autres qui en posséderont une moindre partie , feront tenus d'en choisir un d'entr'eux pour les représenter ”

“ M. HAYS LE CAMUS, ancien Vicomte, Lieutenant-Général de Police de Seès.
M. LE CONTE, Conseiller du Roi, premier Échevin de Bernay.
M. LE ROYER DE LA TOURNERIE, Procureur du Roi au Bailliage de Domfront.
Tous Députés nommés par le Roi; lesquels ont remis sur le Bureau leurs Lettres de convocation pour la tenue de la présente Assemblée,
L'Assemblée étant formée , MM. ont pris séance dans l'ordre qui fuit :
SA V O I Rf
Monseigneur L'ÉVÊQUE & Comte de Lisieux, Préúden; au fond de la salle.
MM. de l'Ordre du Clergé, à sa droite , suivant l'ordre observé dans leurs séances. ”

“ DANS toutes les Communautés de la Généralité d'Alençon, où il n'y a pas actuellement d'Assemblée Municipale , il en fera formé une conformément à ce qui va être prescrit, Sa Majesté n'entendant pas changer, pour le moment, la forme & l'administration des Municipalités établies.
I I.
L'ASSEMBLÉE Municipale, qui aura lieu dans les Communautés de la Généralité d'Alençon où il n'y a point de Municipalité établie, fera composée du Seigneur de la Paroisse & du Curé qui en feront toujours partie, & de trois, six ou neuf Membres choisis oar la
Communauté ”

“ LES voix feront prises par tête, & de maniere qu'on prendra la voix d'un Ecclésiastique , ensuite celle d'un Seigneur Laïc , ensuite deux voix du Tiers , & ainsi de suite jusqu'à la fin. Le Président opinera le dernier, & aura voix prépondérante, en cas de partage.
Ce qui est dit du Président de cette Assemblée , aura lieu pour toutes les Assemblées ou Commissions dont il est question dans le présent Réglement.
XXII.
LESDITES Assemblées de Départemens auront deux Syndics , un pris parmi les Représentans du Clergé & de la Noblesse i & l'autre
parmi les Représentans du Tiers. ”

“ Nous ne nous dissimulons point l'importance & l'étendue des » devoirs que nous impose notre mission. La carricre se présente à »> nos yeux avec les difficultés qu'elle renferme. Le bien se montre à » nous , dans le lointain, au milieu des obstacles ordinaires qui le cont, tredisent ; mais la pureté de nos vues & la droiture de nos intentions
» nous rassurent : l'amour « ¡ toi pubîw , «•« c Vvant nos âmes, » soutiendra notre courage. ”

“ LES Ecclésiastiques garderont entr'eux l'ordre accoutumé dans leurs séances. x 1 X.
X I X.
LES Seigneurs Laïcs siégeront suivant l'ancienneté de leur admittiom te l'âge décidera entre ceux qui feront admis le même jour. ”