“ Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs sont institués pour visiter les travaux souterrains des mines, minières ou carrières, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé, et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit. ”

“ Le Service des mines prendra les mesures utiles pour que tout délégué mineur puisse accompagner dans sa visite un ingénieur du Service des mines au moins une fois par trimestre pour les circonscriptions comprenant plus de cinq cents ouvriers et au moins une fois par an pour les circonscriptions comprenant cinq cents ouvriers ou moins de cinq cents ouvriers. ”

“ « Le délégué pourra, tant pour l'avis prévu au paragraphe 1er du présent article que pour l'information adressée aux ingénieurs des mines, utiliser les moyens de communication téléphonique dont dispose l'exploitant au jour comme au fond. »
Art. 127 ter. (L. du 25 mars 1928) . Chaque année, le délégué mineur adresse à l'ingénieur des mines un rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la production. ”

“ Le vote a lieu à la mairie de la commune désignée par l'arrêté de convocation parmi celles sous le territoire desquelles s'étend la circonscription.
Art. 142. Le bureau électoral est présidé par le maire, qui prend comme assesseurs le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents au moment de l'ouverture du scrutin et, à défaut d'électeurs présents ou consentant à siéger, deux membres du Conseil municipal.
Art. 143. Chaque bulletin porte deux noms, avec l'indication de la qualité de délégué ou de délégué suppléant à chaque candidat. ”

“ Les anciens ouvriers ne sont éligibles que s'ils ne sont pas déjà délégués pour une autre circonscription, quelle qu'elle soit.
Art. 137. § 1. « Pendant les deux premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du paragraphe 1er de l'article 136, âgés de vingt-cinq ans accomplis et justifiant de cinq années de travail au fond. »
§ 2. Les délégués élus ne peuvent être débitants lorsqu'ils touchent un salaire correspondant à vingt journées de travail mensuel. ”

“ Un ensemble de petites exploitations voisines même dépendant d'exploitants différents, sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes voisines peut être groupé dans une même circonscription à la condition que la visite détaillée des puits, galeries et chantiers de cet ensemble n'exige pas plus de six jours et que le nombre total d'ouvriers travaillant au fond dans cet ensemble d'exploitations ne soit pas supérieur à cinq cents. ”

“ « L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales. »
Art. 144. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des électeurs inscrits. ”

“ Art. 140. En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent devant le juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort. ”

“ « Art. 154. - Les visites prévues par le présent chapitre sont payées par le Trésor au délégué comme journée de travail.
« Les séances consacrées à l'information professionnelle des délégués mineurs prévues par l'article 153 ter donneront lieu à une indemnité spéciale selon les modalités précisées par arrêté du ministre du Travail et du ministre chargé des mines. » ”