Etablissement national des invalides de la marine

“ Les déclarations de salaires faites par l'armement doivent consister en une liste nominative remise lors du désarmement ou dans un laps de temps très court après le désarmement, et indiquant, pour chaqué' homme embarqué, dans l'ordre d'inscription au rôle d'équipage, les nom, prénoms, quartiers et numéros d'immatriculation, les dates d'embarquement et de débarquement, ainsi que le total des gains effectifs acquis pour ces périodes d'embarquement. ”

“ Il est à remarquer que les armateurs sont eux-mêmes intéressés à établir la discrimination qui leur est ainsi demandée ; d'une part, en effet, les sommes dont ils sont redevables envers l'Établissement national des Invalides, et d'autre part, les retenues qu'ils doivent effectuer sur les salaires, sont calculées en fonctions de la situation des marins au regard des taxations. ”

“ S'il arrive que les salaires déclarés au titre de membres de l'équipage sont inférieurs aux salaires forfaitaires dont il sera question ci-après, les services administratifs doivent remplacer les chiffres de la déclaration par ceux qui figurent aux barèmes (annexe III) compte tenu des catégories auxquelles appartiennent les marins et de la durée de leurs services. ”

“ Du point de vue de l'assujettissement aux taxes on peut considérer que, dans l'immense majorité des cas, les marins embarqués sont dans l'une des situations suivantes : i ° Cotisant à la fois à la Caisse de Retraites des Inscrits ou des Agents du service général, à la Caisse de Prévoyance et à la Caisse nationale de Répartition (Assurances sociales) ”

“ L'armateur ou le capitaine intéressé est tenu de déclarer à l'autorité maritime, dès que le payement en est effectué, les sommes à porter sur cet état spécial.
ART. 3.
Le Ministre de la Marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Marine marchande. ”

“ S'il s'agit de bateaux de moins de 35 tonneaux, armés à la pêche au large ou à la pêche côtière, ou à la navigation commerciale côtière, ou au pilotage, et dont les propriétaires sont tous embarqués, ou sont des veuves ou orphelins exonérés en totalité ou en partie des taxes d'armateurs, les coefficients à appliquer sont ceux qu'a fixés l'article 3 du décret du a y avril 1936; 23. Aux salaires forfaitaires des marins qui se trouvent dispensés de versement au profit de l'une des Caisses, comme il a été indiqué au para. ”

“ C'est de l'application combinée de ces deux textes, reproduits annexes 1 et II, que doit résulter la simplification du décomptage des rôles d'équipage qu'a eu en vue la Commission qui a élaboré le décret-loi du 3 0 octobre i935.
Il convient de remarquer que si les dispositions nouvelles ne doivent pas modifier d'une manière appréciable le montant global des perceptions, le mode pratique du décompte ge est très profondément modifié.
Comme par le pasfé, les taxations sont tantôt calculées en fonctions des gains effectifs, tantôt forfaitaires. ”

“ Pour chacune de ces situations, le décret du 27 avril 1986 a fixé un taux de cotisation spéciale. C'est pourquoi il est demandé à l'armement de porter dans les déclarations de salaires, les sommes acquises par chacun des hommes, dans la colonne correspondant à sa situation. ”

“ Vu les articles 10 et 11 de la loi du 3o décembre 1920 modifiant les bases de taxation des marins et armateurs au profit des Caisses des Invalides et de Prévoyance; Vu l'article 21 de la loi du ai avril 1921, modifié par l'article 5 de la loi du 28 mars 1935; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 31 juillet 19 a5 ; Vu l'article 54 de la loi de finances du 19 décembre 1926; Vu la loi du 1" janvier 1930 portant refonte du régime d'assurances des marins du commerce contre la vieillesse, le décès et les risques et accidents de leur profession ”

“ Le décret-loi du 3o octobre 1935 a prévu que les taxes antérieure- ment calculées en fonction du temps de navigation seraient remplacéespar un versement unique calculé en fonction d'un salaire d'origine forfaitairement fixé.
Sont assujettis à ce second mode de taxation les armateurs et-marins autres que ceux qui sont taxés en fonctions des salaires réels. C'est, en particulier, le cas des armateurs et équipages de bateaux armés :
Au cabotage ou à la navigation côtière avec engagement au profit; A la pêche au large; ,- '-' -idu'jpiLotage ; - • .-À -la p éche côtière. L_--'-J
20. ”

“ A proportion des cinq dixièmes (o,5) de leur montant s'il s'agit de
pensions ou indemnités sur la Caisse de Prévoyance des Marins quand l'accident ou la maladie se produisent au cours soit d'un embarquement.
qu cabotage national soit d'un embarquement à la navigation côtière avec engagement à salaires fixes; A proportion des dix dixièmes (1,0) pour tous les autres cas. ”

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1° Inscrits maritimes non pensionnés sur la Caisse de retraites des inscrits maritimes. ”