France. Conseil supérieur de la marine marchande

“ Ces frais sont : les frais d'hospitalisation, les frais médicaux et pharmaceutiques, l'indemnité journalière de nourriture, les frais de transport dans un lieu de cure ou de repos quand le marin a été autorisé à se soigner dans ce lieu par l'autorité maritime, les frais de rapatriement et, éventuellement, les frais d'inhumation au lieu du décès à l'exclusion des frais afférents à un transfert de corps. ”

“ L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France ou d'Algérie, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment où le marin a été laissé à terre. Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un règlement d'administration publique qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement. ”

“ Que l'erreur matérielle ait été constatée par l'Administration centrale ou par l'autorité qui a établi le décompte forfaitaire, c'est cette dernière qui, en principe, aura qualité pour redresser le forfait soit en procédant à un complément de recouvrement dont elle aura à rendre compte dans les
mêmes conditions que pour le versement forfaitaire soit par le mandatement du trop perçu au profit de l'armateur ou de son représentant. ”

“ On ne saurait admettre, en effet, que l'autorité compétente soit appelée à prendre en charge un marin malade ou blessé en s'appuyant uniquement sur les données médicales fournies, lors de la déclaration du délaissement forfaitaire, par l'armateur ou son représentant, à la suite d'un examen médical souvent hâtif. ”

“ Ainsi, au titre des articles précités et pour un marin débarqué malade ou blessé lorsqu'il était à son service, l'armateur doit acquitter pendant une période de quatre mois ou jusqu'au rapatriement, la totalité des frais entraînés par l'hospitalisation, les frais de séjour entre la sortie de l'hôpital et le moment du rapatriement, et les frais de rapatriement. ”

“ Dès qu'elle a reçu la déclaration de délaissement forfaitaire, l'autorité compétente doit faire déterminer la nature de la maladie ou de la blessure du marin délaissé non pas par le médecin du navire de débarquement ni par tout autre praticien de la localité qui pourrait être au service de l'armateur, mais par un médecin qu'elle aura désigné elle-même. ”

“ Mais, dès la sortie de l'hôpital, et même si le marin est autorisé à se faire soigner dans le port de rapatriement, c'est le quartier d'inscription du marin qui sera compétent pour suivre l'état de santé dudit marin et lui payer les prestations auxquelles il pourrait prétendre. ”

“ En cas de débarquement en France et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix si son domicile se trouve au port français d'embarquement ou de débarquement ou dans les environs immédiats de ces ports, là où le contrôle de l'armateur sur son traitement peut être exercé. ”

“ En vue de répondre à toute demande de renseignements qui pourrait lui être présentée, soit par le quartier d'inscription maritime du marin,
soit par l'Administration centrale, l'administrateur, chef du quartier du port de rapatriement, devra compléter son registre actuel des forfaits -
ou tenir un registre annexe — de manière à pouvoir y porter les renseignements ci-après en ce qui concerne les marins rapatriés non guéris, savoir : a. Les nom et prénoms du marin; b. La date et le navire de rapatriement; c. La maladie qui a motivé le délaissement forfaitaire; d. La date de la contre-visite ”

“ Tout marin pour lequel l'armateur a eu recours au délaissement forfaitaire et qui se fait soigner chez lui ou dans un établissement autre qu'un établissement hospitalier public est tenu pour pouvoir bénéficier des prestations prévues à l'article 12 de se prêter au contrôle du médecin désigné par l'administration. ”

“ Enfin, dans cette même colonne n° 7 devra être ajoutée une ligne spéciale « frais de rapatriement » avec l'indication du tarif journalier de réquisition, du nombre de jours de la traversée et du montant de la somme payée au capitaine du navire transporteur.
Il arrive quelquefois que les quartiers d'inscription maritime soient appelés à recouvrer auprès des intéressés (armateurs ou marins) , soit de leur propre initiative, soit à la demande du Département, des sommes payées à tort sur le forfait. ”

“ La déclaration doit être accompagnée de l'engagement écrit d'acquitter le montant du forfait tel qu'il sera calculé par l'autorité locale compétente.
L'expression « autorité locale compétente» employée dans le présent décret désigne : dans les territoires français d'outre-mer le fonctionnaire chargé du Service de l'Inscription maritime, dans les pays étrangers les consuls, vice-consuls et agents consulaires. ”

“ Premier élément du forfait : Prix de la journée du traitement médical ou chirurgical Si le prix de la journée de traitement fixé par l'établissement hospitalier — ou le prix moyen dans le cas ou plusieurs établissements accepteraient d'hospitaliser des marins français — couvre tous les frais quels qu'ils soient, la fixation du prix de la journée de traitement à prendre pour base du calcul du forfait sera simplifiée. Ce prix de base sera automatiquement le prix de la journée demandé par l'établissement hospitalier augmenté de 10 en application du paragraphe 1er de l'article 4 du décret. ”

“ Observations diverses Il m'apparaît nécessaire de saisir la présente occasion pour mettre fin à certaines difficultés qui se sont très souvent produites quant à la notification des forfaits, à la détermination du quartier chargé de suivre l'état de santé du marin délaissé et de lui payer les prestations, à l'envoi au Département du relevé des dépenses sur forfaits et des récépissés concernant soit des dépenses mandatées par les quartiers soit des avances au commerce. ”

“ Je précise simplement que les inscrits maritimes et agents du service général à classer dans chacune de ces catégories sont nettement définis par l'article 7 du décret du 12 juillet 1948. J'ajoute, d'ailleurs, que la catégorie dont fera partie le marin délaissé sera indiquée dans l'avis que ledit marin devra présenter à l'autorité compétente, dans les conditions indiquées plus loin, dans les « observations diverses » pour demander le payement des prestations auxquelles il pourra prétendre. ”

“ Ainsi, un récépissé constatant que le versement a été
encaissé au cours de l'année 1948 devra être compris dans un travail de reversement de l'exercice 1948 même s'il concerne le remboursement d'une dépense dont l'origine est antérieure audit exercice.
Un travail de reversement doit comprendre, avec les récépissés, un état des reversements (modèle 27 C. 75) qui est transmis par l'Administration centrale au Département des Finances et un bordereau des reversements (modèle 26 C. 74) qui doit rester dans les archives de l'Administration centrale. ”

“ Quartier d'inscription maritime : n° Navire de provenance immatriculé à Date de débarquement : Date de la remise de demande d'abandon forfaitaire :
Fonction à bord d'après le rôle d'équipage.
1" catégorie, officier (1) .
2" catégorie, personnel subalterne (l) .
Diagnostic: Durée prévue au tableau annexe au décret du 12 juillet 1948 : Durée prévue par le médecin désigné si la maladie ne figure pas au tableau et si une assimilation n'est pas possible : Assimilé à (2) Port de débarquement : Port d'où le marin sera rapatrié : Application des tarifs prévus. ”

“ Dans ce cas, la durée de la maladie sera celle qui est prévue audit tableau.
Deuxième cas. — Sans correspondre exactement à l'une des affections du tableau, le diagnostic, par sa nature, peut être facilement assimilé à l'une desdites affections. L'autorité compétente aura à faire préciser cette assimilation qui devra être mentionnée à la suite du diagnostic et, comme dans le premier cas, la durée de la maladie sera celle prévue au tableau pour l'affection à laquelle la maladie est assimilée. ”

“ Travail de reversement. — Des circulaires antérieures vous ont fait connaître que le chapitre 607 ne disposait que d'un faible crédit de fonctionnement et que toutes les dépenses imputables à ce chapitre devaient cire couvertes par le rattachement audit chapitre des recouvrements encaissés au titre de la ligne de recette « Dépenses des ministères à annuler par suite de reversements de fonds ». ”