Gouvernement de l'État de Yap

“ Quand un conseil, une commission ou un autre organisme doit dirigé un département important ou un organisme de réglementation ou quasi judiciaire, les membres sont désignés et nommés par le gouverneur avec l’avis et le consentement de l’Assemblée législative. La durée du mandat et la révocation des membres est prévue par la loi. ”

“ La section 1 a été numérotée en section 2 par un amendement constitutionnel adopté par les électeurs de l’État de Yap le 7 novembre 2006 et certifié par le Commissaire aux élections de l’État de Yap le 24 novembre 2006. L’amendement a été défini dans la proposition n° 2004-65, D2 de la Convention constitutionnelle de Yap de 2004. Section 3. Une place légitime doit être donnée aux traditions et coutumes dans l’établissement d’un système de droit, et rien dans la présente Constitution ne pourra être interprété comme une limitation ou invalidation de quelque tradition ou coutume reconnue. ”

“ Le pouvoir d’imposition ne doit jamais être remis, suspendu ou contracté continuellement.
Section 2. Aucun impôt ne doit être perçu ou des fonds publics appropriés ou des biens publics transférés, sauf à des fins publiques.
Section 3. La propriété du Gouvernement de l’État ou de ses subdivisions politiques est exonérée d’impôt.
Section 4. Le pouvoir de taxation doit être réservé au gouvernement de l’État, hormis lorsqu’il peut être délégué par l’Assemblée législative aux gouvernements locaux ; à condition que le Gouvernement de l’État ne peut pas taxer les biens immobiliers. ”

“ Section 6. Nul ne peut siéger en tant que membre de l’Assemblée législative s’il n’est âgé d’au moins 25 ans, a été un citoyen des États fédérés de Micronésie pendant au moins dix ans, et un résident de l’État pendant au moins cinq ans et de la circonscription électorale qui l’a élu pendant au moins l’année qui précède immédiatement le dépôt de candidature pour le poste, et est une personne habile à voter dans la circonscription électorale à laquelle il cherche à être élu. ”

“ Lorsque la réglementation en question classe en abandon « implicite » le cas d’un employé cessant le travail « sans explication » pendant au moins six jours ouvrables consécutifs, toute explication de l’employé, écrite ou verbale, suffirait à indiquer à l’employeur que l’employé n’a pas l’intention d’abandonner son poste absolument. ”

“ Toute personne peut demander réparation, tel que prévu par la loi, à l’État ou à une entité publique dans le cas où la personne a subi des dommages par un acte illégal d’un fonctionnaire public. Section 13. L’énumération de certains droits dans cette constitution ne doit pas être interprétée comme portant atteinte ou niant d’autres droits au peuple. ”

“ Section 7. Le peuple peut adopter, modifier ou abroger des lois par une initiative populaire. Une pétition d’initiative populaire doit contenir le texte intégral de la proposition de loi, la modification ou la loi à abroger et doit être signé par au moins vingt-cinq pour cent des électeurs inscrits de l’État. Une pétition d’initiative populaire doit être déposée auprès du procureur général pour sa certification. ”

“ Un nombre inférieur au quorum peut ajourner de jour en jour et exiger la présence des membres absents de la manière et avec les sanctions que l’Assemblée législative peut fournir.
Section 14. Aucune loi ne sera adoptée autrement que par un projet de loi. Chaque loi doit embrasser un seul sujet, qui sera exprimé dans son titre. La clause de promulgation de chaque loi doit être, « Qu’elle soit adoptée par la législature de l’État de Yap ».
Section 15. Aucun projet de loi ne devient une loi, à moins qu’il n’ait passé deux lectures à l’Assemblée législative à des jours différents. ”

“ Section 3. Le droit des citoyens d’être garantis dans leur personne, leurs domiciles, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et qu’aucun mandat ne sera délivré, si ce n’est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, et décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir. ”

“ Une élection de rappel spéciale doit avoir lieu au plus tard soixante jours civils après le dépôt de la pétition de rappel. Un fonctionnaire ne doit être démis de ses fonctions qu’avec l’approbation d’une majorité des personnes qui votent à l’élection. Une pétition de rappel ne peut être déposée contre un fonctionnaire plus d’une fois par trimestre ou au cours de la première année d’un mandat. ”

“ Le candidat dont le nom apparaît sur ​​le bulletin de vote conjointement avec celui du candidat retenu pour le poste de gouverneur est élu lieutenant-gouverneur.
Section 3. Le gouverneur et le lieutenant-gouverneur recevront un salaire annuel tel que prescrit par la loi. Ces salaires ne doivent pas être augmentés ou diminués lors de leurs mandats respectifs, sauf par une loi générale s’appliquant aux agents salariés du gouvernement de l’État. ”

“ Une pétition d’initiative populaire certifiée par le procureur général doit être soumise aux électeurs lors de la prochaine élection générale et prend effet si elle est approuvée par une majorité des voix exprimées pour l’initiative. ”