“ ART. 23 La Chambre syndicale peut, suivant la gravité des pas, soit d'office, soit sur l'initiative du Syndic ou d'un de ses membres, soit sur une plainte, blâmer les membres de la Compagnie, les censurer, leur interdire l'entrée de la Bourse pendant une durée qui ne peut excéder un mois, et provoquer leur suspension ou leur destitution. -
La suspension est prononcée par arrêté du Ministre des Finances. Elle ne peut excéder deux mois. La révocation est prononcée par décret. ”

“ Lorsqu'un Agent de change est commis par justice à l'effet de négocier des valeurs, il doit faire apposer, vingt-quatre heures au moins avant la négociation, une affiche signée de lui dans l'intérieur de la Bourse, dans ses bureaux ou dans tout autre endroit désigné par le juge. ”

“ Sauf convention contraire, l'Agent de change qui effectue une négociation répond envers son donneur d'ordre de l'exécution de cette négociation par l'Agent de change avec lequel elle a été effectuée.
ART. 55 w Si, en dehors de toute contestation sur le fond du droit, la livraison ou le payement n'est pas effectué par l'Agent de change dans les délais réglementaires, le donneur d'ordre peut, après l'avoir mis en demeure par acte extrajudicaire, notifier en la même forme, dans le délai de vingt-quatre heures, cette mise en demeure à la Chambre syndicale. ”

“ Il peut toujours, sans autorisation préalable, faire tous actes conservatoires et interruptifs de prescription. Il peut de même, sans autorisation, interjeter appel de tout jugement et se pourvoir en cassation. ”

“ ART. 56 Lorsque la Chambre syndicale a constaté qu'un Agent de change cesse d'exécuter les marchés qui le lient à -ses confrères, ces marchés sont liquidés dans les conditions déterminées par les règlements prévus à l'article 82, en prenant pour base le cours moyen du jour de cette constatation. Les créances que cette liquidation peut faire ressortir en faveur de l'Agent de change défaillant ne sont exigibles qu'à l'échéance primitive de chacune des opérations liquidées. ”

“ Dans les Bourses contenant plus de 40 Agents de change, la Chambre syndicale ne peut se refuser à exécuter le marché pour le compte de l'Agent de change en défaut, dans la limite de la valeur totale des offices dp la Compagnie, calculée d'après les dernières cessions, du fonds commun et du montant des cautionnements'. ”