France

“ Si une association colombophile refuse l'adhésion d'une personne ayant fait la déclaration prévue à l'article lor, ou décide d'exclure un de ses membres, elle doit dans les quinze jours en informer le préfet. Si l'intéressé n'a pu devenir ou rester membre d'aucune association colombophile de la commune, il appartient au préfet, soit de prononcer l'interdiction d'ouverture ou de transfert, ou la suppression du colombier ou du commerce de pigeons voyageurs, soit d'inscrire ou de maintenir d'office l'intéressé à une association colombophile. ”

“ L'importation pour d'autres destinations que les lâchers de pigeons voyageurs en provenance des pays usant de la réciprocité est subordonnée à la production au bureau de douane d'entrée, du certificat visé par une autorité du lieu de provenance des pigeons voyageurs (précisant les nom et adresse de l'expéditeur, le nombre et la provenance des volatiles, les nom et adresse du destinataire et le but de l'expédition) ainsi que de l'autorisation d'importation donnée par le préfet du département du domicile de l'importateur. ”

“ Article 3.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires
étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ L'importation des pigeons voyageurs étrangers pour une autre destination que les lâchers ne peut avoir lieu que par les bureaux de douane de plein exercice situés à la frontière géographique ainsi que par les aéroports comportant un bureau de douane de plein exercice. ”

“ Dès le transfert du colombier, le colombophile effectuera auprès de l'autorité de police ou de gendarmerie du nouvel emplacement une déclaration indiquant l'adresse actuelle avec rappel de l'ancienne.
4° Fermeture de colombier par décision du colombophile.
La déclaration sera souscrite par le colombophile dans un délai d'un mois, dans les mêmes formes que la déclaration d'ouverture.
Il sera porté sur les volets la mention indicative « perte », « disparition », « abandon de l'élevage », « vente », « cession » ou « destruction ». ”

“ Tout pigeon voyageur réformé par son propriétaire pourra être cédé pour être utilisé dans un tir aux pigeons à condition qu'il soit muni de sa bague matricule et de son certificat d'immatriculation.
Pourront seuls utiliser les pigeons voyageurs dans ces conditions les établissements de tir aux pigeons qui accepteront les mesures de contrôle établies par l'union des fédérations régionales des associations colombophiles de France (5) . ”

“ Seuls les étrangers dont le pays admet la réciprocité avec la France pourront détenir des pigeons voyageurs ou en faire le commerce, ou encore gérer un établissement où se trouve le siège d'une association colombophile (5) .
Article 8.
Sur la proposition des ministres de la défense nationale et de l'intérieur, le Gouvernement pourra interdire, par décret, l'importation et le transit des pigeons voyageurs étrangers, l'exportation des pigeons voyageurs français, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs français ou étrangers sur le territoire français. ”

“ Elles sont soumises à l'autorité du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale et des forces armées pour tout ce qui concerne leur mission de contrôle et de surveillance des colombophiles et des colombiers de pigeons voyageurs.
Toute création éventuelle d'association colombophile dans une commune où il en existe déjà une, devra réunir un minimum de cent nouveaux colombophiles. ”

“ L'entrée en France de pigeons voyageurs étrangers importés en vue de lâchers peut être effectuée par tous les bureaux et annexes de douane pendant les heures d'ouverture de ces offices au contrôle des voyageurs. ”

“ Si le pigeon n'est pas en état de reprendre sa route, il sera sacrifié. Les bagues seront adressées au général commandant la région (commandant des transmissions) .
2° Pigeons voyageurs militaires transportant un message.
Dans ce cas, la gendarmerie avisera sans délai le général commandant la région (commandant régional des transmissions) et se conformera aux instructions qui lui seront données. ”

“ Il arrive que des pigeons voyageurs étrangers égarés sur notre territoire, à l'occasion de lâchers d'entraînement ou de concours, soient cédés aux colombophiles français qui les ont accueillis. Or, tous les pays ne sont pas soumis à l'obligation de posséder un certificat d'immatriculation. ”

“ Elle se divise en cinq sections dont l'objet se définit comme suit : Section I. - Colombiers (ouverture, transfert, fermeture, contrôle) ; Section II. - Importation de pigeons voyageurs (à titre définitif ou à titre provisoire en vue de lâchers) ; Section III. — Lâchers des pigeons voyageurs ; Section IV. — Formalités prescrites à l'égard des pigeons voyageurs recueillis ; Section V. — Recensement des ressources colombophiles.
SECTION 1
Colombiers.
1° Déclaration. — Rôle des commissariats de police et des brigades de gendarmerie. ”

“ L'agent assermenté par l'UFRACF pour contrôler le lâcher devra s'assurer que : 1° Le contenu du convoi est conforme aux indications mentionnées sur le permis de lâcher délivré par l'UFRACF ; 2° Tous les paniers servant au transport des volatiles sont effectivement plombés ; 30 Les pigeons voyageurs sont munis d'une bague réglementaire.
L'agent assermenté chargé du contrôle devra en outre apposer sur le permis le cachet de l'UFRACF avec la mention : « Envoi reconnu conforme.
« Lâcher effectué le à (lieu et heure) ». ”

“ Aiguebelle, Aime, Aix-les-Bains, Albens, Albertville, Beaufort, BourgSaint-Maurice, Bozel, Chambéry, La Chambre, Chamoux, Le Châtelard, Les Echelles, Flumet, Grésy-sur-Isère, Lanslebourg, La Lechère, Modane, Moutiers, Montmélian, La Motte-Servolex, Pontde-Beauvoisin, Ruffieux, Saint-Genix, Saint-Jean-d'Arves, SaintJean-de-Maurienne, Saint-Michel, Saint-Pierre-d'Albigny, Ugine et Yenne. ”