France

“ Les lâchers de pigeons voyageurs d'origine ou de provenance étrangère ne peuvent avoir lieu que dans les localités désignées à cet effet par le ministre de l'intérieur et sous la surveillance d'un fonctionnaire de police désigné par le préfet, qui procède à un contrôle, au point du lâcher, avant le déplombage des paniers.
Il incombe aux associations colombophiles étrangères autorisées à organiser des épreuves sur le territoire français, en cas de suppression ou de remise des lâchers, de prévenir les autorités de police ou de gendarmerie.
Art. 12. ”

“ Toute personne ayant recueilli un pigeon voyageur est tenue d'en faire la déclaration au commissaire de police, ou à défaut au commandant de la brigade de gendarmerie de son domicile ou de sa résidence, dans un délai de deux jours, et de lui remettre le volatille ou de le tenir à sa disposition. ”

“ Les autorités administratives civiles et militaires peuvent à tout moment interdire les vols d'entraînement ainsi que les lâchers de pigeons voyageurs français ou étrangers.
Art. 13. — L'introduction en métropole, dans les départements d'outre-mer ou en Algérie de pigeons voyageurs étrangers, à quelque emploi qu'ils soient destinés, ainsi que leur lâcher ne sont autorisés que pour les espèces originaires des pays qui usent, à cet égard, de réciprocité réelle et de fait avec la France, et dans lesquels le port d'une bague officielle est réglementaire. ”

“ Art. 16. — Tout pigeon voyageur réformé par son propriétaire pourra être cédé pour être utilisé dans un tir aux pigeons, à condition qu'il soit muni de sa bague matricule et de son certificat d'immatriculation.
Pourront seuls utiliser les pigeons voyageurs dans ces conditions les établissements de tir aux pigeons qui accepteront les mesures de contrôle établies par la fédération nationale des associations colomibophiles de France.
Art. 17. — L'autorité administrative peut, lorsqu'elle le juge utile, prescrire et organiser, par voie d'arrêté, le recensement des ressources colombophile.. ”

“ Le troisième volet sera transmis à la préfecture pour permettre, le cas échéant, à l'autorité préfectorale d'exercer son droit d'interdiction, conformément à l'article 3 de la loi. A cette fin, il appartiendra à l'autorité administrative qui aura reçu la déclaration de porter au dos de ce feuillet les renseignements qui seraient susceptibles de provoquer la mesure d'interdiction. Afin de les signaler à l'attention des services préfectoraux, ces troisièmes volets, dans cette éventualité, seront barrés transversalement d'un trait rouge. ”

“ Les intéressés devront également accomplir les formalités prévues par les services frontaliers de l'administration douanière, qui exi gent — outre l'autorisation préfectorale et la licence d'importa-
tion — un certificat visé par une autorité du lieu de provenance des pigeons voyageurs, et préeisant les nom et adresse de l'expéditeur, le nombre et la provenance des volatiles, les nom et adresse du destinataire et le but de l'expédition (par exemple: iv Remonte de colombier u) . ”

“ Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes: 1° Dès la publication au Journal officiel d'un arrêté prescrivant le recensement, les préfets indiqueront au service central colombophile le nombre des imprimés nécessaires. Il importe, en effet, de commander au plus vite ces imprimés afin de les faire parvenir nux destinataires en temps opportun.
Ces imprimés comprennenta) Des affiches reproduisant l'arrêté ministériel presorivant le recensement; b) Des feuilles de déclaration avec récépissé; c) Des feuilles de renseignements (état des ressources colombophiles de la commune) ”

“ Les textes législatifs relatifs aux associations, les formalités à remplir, le fonctionnement des associations et les modèles de statuts ont été réunis dans une brochure établie par les soins du ministère de l'intérieur et mise en vente par la direction des Journaux officiels (nO 1066; prix. 120 F) .
Article 7.
Seuls les étrangers dont le pays admet la réciprocité avec la France pourront détenir des pigeons voyageurs ou en faire le commerce, ou encore gérer un établissement où se trouve le siège d'une association colombophile. ”

“ Pigeons voyageurs importés ou cédés sans certificat d'immatriculation d'origine.
il arrive que des pigeons voyageurs étrangers égarés sur notre territoire, a l'occasion de lâchers , d'entraînement ou de concours, soient codes aux colombophiles français qui les ont recueillis. ”

“ NOTA. — Dans les départements à faible densité colombophile, les préfets apprécieront l'opportunité de retransmettre aux services intéressés les déclarations reçues, au fur et à mesure de leur arrivée, sans avoir à les mettre en liste.
Cas particuliers de déclaration: A. — Femmes. — Les femmes majeures ne peuvent effectuer de déclaration si elles n'exercent pas personnellement l'élevage et l'entraînement des pigeons voyageurs. ”

“ Lâchers français autorisés à Nantes, Touaré-sur-Loire, Ancenis, Savenay, Guérande, Pont-Château, Nort-sur-Erdre, Vertou, Varades, la Haie-Fouaasière, Oudon, Donges, Cordemais, Saint-Nazaire, la Chapelle-sur-Erdre, le Pallet, Châteaubriant, Clisson, Besle.
Lâchers étrangers autorisés aux mêmes localités, sauf: Thouarésur-Loire, la Haie-Fouassière, la Chapelle-sur-Erdre, le Pallet (Interdits) Loiret. ”

“ Lâchers français et étrangers autorisés à Sète, Ganges, Montpellier, Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Saint-Chinian, Saint-Pons, Montbazin, Frontignan, Lunel, Agde, Pézenas, Lodève, Béziers, le Bousquet-d'Orb. ”