France

“ Au-dessus de 100 membres, chaque Syndicat peut envoyer, en sus, à l'Assemblée générale fédérale, autant de délégués qu'il comprend de centaines d'adhérents et fraction de cent.
Ces délégués doivent être munis de pouvoirs réguliers et être eux-mêmes syndiqués.
Art. 12. Un même délégué ne peut représenter plus de trois cents syndiqués.
Des Syndicats des départements limitrophes peuvent se concerter pour leur délégation.
Art. 13. Les frais des délégués à l'Assemblée générale fédérale sont à la charge des Syndicats mandants. ”

“ Tous les autres étudiants étrangers, quand ils seront munis du diplôme d'Etat de Docteur ou de chirurgien-dentiste, ne pourront exercer la médecine ou l'art dentaire en France que cinq ans après l'obtention de ce diplôme, s'ils n'ont pas satisfait aux obligations militaires françaises ou s'ils n'ont pas été réformés par un conseil de revision. ”

“ Art. 23. Le Bureau fédéral est chargé : 1° d'expédier les affaires courantes ; 20 de préparer les réunions du Conseil fédéral et de soumettre à celui-ci toutes les questions dont il est saisi ; 30 de renvoyer à l'étude des Syndicats ou des Commissions centrales, les questions qui peuvent faire l'objet des délibérations du Conseil fédéral ; 40 d'être l'intermédiaire entre le Conseil fédéral et les Syndicats ; 50 d'exécuter les décisions pour lesquelles il est mandaté par l'Assemblée générale ou par le Conseil fédéral ”

“ Art. 6. Les internes des hôpitaux et hospicesfrançais de nationalité française, nommés au concours et munis de seize inscriptions en vue du diplôme d'Etat, et les étudiants en médecine ayant terminé leur scolarité et étant dès lors munis de vingt inscriptions en vue du diplôme d'Etat, peuvent être autorisés à exercer la médecine, pendant une épidémie, ou à titre de remplaçants de docteurs en médecine ou d'officiers de santé. ”

“ Toute personne qui, non munie d'un 1° Toute personne qui, non munie diplôme de docteur en médecine, doffi- d'un diplôme d'Etat Français de doccier de santé, de chirurgien-dentiste ou teur en médecine, d'officier de santé, de sage-femme, ou n'étant pas dans les de chirurgien-dentiste ou de sageconditions stipulées aux articles 6, 29 femme, ou n'étant pas dans les condiet 32 de la présente loi, prend part, tions stipulées aux art. ”

“ Article 5 Les étudiants étrangers devront, (ancien texte) . pour s'inscrire au diplôme d'Etat II ne sera accordé aux étudiants français de chirurgien - dentiste, étrangers postulant le diplôme d'Etat justifier des mêmes titres initiaux de chirurgien-dentiste aucune dispense l Et d. t f
, , que les trt. udii- ant. s frrançais, y cornde.ram€M€<,d, e~co , , /, c'~ J'd examens et de scolarité, en vue de leur inscription dans les Facultés, quelle que pris le certificat de validation de soit la durée des études faites par eux stage. Il ne leur sera accordé auà l'étranger (article supprimé.) ”

“ Le Dr Nast, rapporteur, a promis à la délégation fédérale de proposer nos adjonctions aux Commissions compétentes.
b) Les étrangers (limitation du droit d'exercice) PROPOSITION DE LOI (10 décembre 1934) tendant à limiter le droit d'exercice de la profession aux médecins étrangers, même après une naturalisation tardive. ”

“ L'action de la Commission s'exerce sur tout le territoire français, elle entre en action chaque fois que des cas de fraude lui sont signalés, même par des individualités, quan d les preuves sont suffisantes ”